1. Identification du fonds

Intitulé / analyse

Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice : préparation des schémas directeurs du patrimoine immobilier, études et opérations immobilières (1981-2001).- 284,7 ml

Dates

de 1981 à 2001

Importance matérielle et support

Les archives conservées représentent 284,7 ml. Elles sont sur support papier.

2. Contexte

Nom du producteur

Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, et les structures qui l'ont précédée : Délégation pour la réalisation des établissements pénitentiaires (D.R.E.P.) puis Délégation générale au programme pluriannuel d'équipement (D.G.P.P.E.).

Histoire administrative

La Délégation pour la réalisation des établissements pénitentiaires (D.R.E.P.) est créée par le décret 87-856 du 23 octobre 1987, tandis que la loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire définit dans son article 2 les conditions dans lesquelles s'inscrit cette création : 'l'État peut confier à une personne de droit public ou privé ou à un groupement de personnes de droit public ou privé une mission portant à la fois sur la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires'. Il s'agit pour la première fois de confier au secteur privé des fonctions jusqu'alors prises totalement en charge par l'État.

La D.R.E.P. est alors mise en place pour piloter une vaste opération de construction de 13000 places de prison dans vingt-cinq établissements sur quatre zones géographiques. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des établissements pénitentiaires conçus, construits et aménagés dans les conditions prévues par la loi et est responsable de leur mise en service. Le secteur privé est associé à l'exploitation de vingt-et-un établissements tandis que quatre sont à gestion entièrement publique.

Comme prévu dans les textes de création, la D.R.E.P. est dissoute en 1991 et remplacée par laDélégation générale au programme pluriannuel d'équipement (D.G.P.P.E.) mise en place par le décret du 6 mai 1991.

La D.G.P.P.E., en liaison avec les directions concernées, assure 'les études nécessaires à la définition du programme pluriannuel d'équipement judiciaire et des programmes annuels correspondants, approuve les programmes fonctionnels et techniques des ouvrages et assure la maîtrise d'ouvrage de la réalisation des équipements judiciaires et leur mise en service ; elle assure la maîtrise d'ouvrage des établissements pénitentiaires (conçus dans le cadre du programme des 13000 places) et assure la mise en service de ces établissements. Elle peut se voir confier la tâche de coordonner la réalisation d'autres équipements (école nationale de l'administration pénitentiaire, palais de justice de Paris...). Elle dispose pour l'exercice de ses missions du concours de la sous-direction de l'action immobilière et de la logistique (S.D.A.I.L.) et peut faire appel aux autres services du ministère, intéressés à la réalisation des programmes d'équipement'.

La D.G.P.P.E. travaille en étroite collaboration avec la sous-direction de l'action immobilière et de la logistique (SDAIL) de la DAGE. Mais, en pratique, la SDAIL assume des opérations dont le volume financier est moindre. La D.G.P.P.E. assure elle-même la maîtrise d'ouvrage des opérations qu'elle suit ; la SDAIL pratique une gestion déconcentrée (sauf pour le palais de justice de Paris), les crédits étant délégués aux préfets et aux directions départementales de l'équipement.

La D.G.P.P.E. est remplacée en 2001 par l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice (AMOTMJ).

L'Agence de maîtrise d'ouvrage du ministère de la Justice (AMOTMJ) est un établissement public administratif créé par décret n°2001-798 du 31 août 2001. Placé sous tutelle du ministère de la Justice, il en est son principal service constructeur.

L'Agence a pour mission, pour le compte du ministère de la justice et de ses établissements publics, dans des conditions définies par convention :

• de réaliser toute étude et analyse préalable relative aux investissements immobiliers et à l'entretien et à la valorisation du patrimoine du ministère de la justice ;
• d'assurer la réalisation d'opérations de construction, de réhabilitation ou de maintenance ;
• de mener à bien toute mission d'assistance dans le domaine de la gestion et de la valorisation du patrimoine immobilier.

Elle participe par ses études et expertises à la définition de nouveaux programmes judiciaires et pénitentiaires en relation avec les directions de la Chancellerie.

L'article 205 de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, autorise la Chancellerie à confier à l'agence de la maîtrise d'ouvrage le plein exercice de ses opérations, et la signature des contrats ''partenariat public privé'' conclus en application des dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI).

Le statut de l'agence est modifié par décret du 22 avril 2004 afin de lui confier deux nouvelles missions :

• l'assistance technique, juridique administrative et financière dans le champ de la LOPSI,
• la gestion des personnes et moyens du nouvel établissement public du palais de justice de Paris, créé par décret du 18 février 2004.

Le décret 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence, abroge et remplace le décret du 31 août 2001 portant création de l'Agence. Ce nouveau texte consacre, en précisant leurs modalités d'application, les acquis de l'article 205 de la loi du 9 mars 2004, qui permet à l'Agence d'être maître d'ouvrage de plein exercice et de conclure et gérer des contrats de partenariat, pour le compte de l'Etat et pour celui des collectivités locales, lorsqu'elles participent à des investissements pour la Justice. Le décret étend aussi les compétences de l'Agence aux contrats de partenariat conclus sous le régime de l'ordonnance du 17 juin 2004, incluant des services non bâtimentaires.

En 2008, huit équipes de projet sont chargées des opérations de l'AMOTMJ. Exerçant la maîtrise d'ouvrage des opérations, les équipes recherchent les sites d'implantation, conduisent les négociations urbanistiques et des acquisitions foncières, organisent et jugent les concours d'architecture et d'ingénierie, contrôlent les études de définition et de conception, conduisent les procédures d'appel d'offres et concluent les marchés de travaux, suivent les chantiers jusqu'au parfait achèvement.

3. Contenu et structure du fonds

Présentation du contenu

Ce fonds comprend les types de dossiers suivants :

• les dossiers de préparation des schémas directeurs du patrimoine immobilier,
• les études,
• les dossiers d'opérations.

4. Conditions d'accès et d'utilisation

Conditions d'accès

Sous réserve de l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, le délai applicable à ces archives est le suivant :

• Dossiers sur les équipements judiciaires (partie recevant des détenus), les établissements pénitentiaires : 50 ans à compter de leur fermeture (documents relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues).
• Autres dossiers : accès libre.

5. Sources complémentaires

Sources complémentaires

• Direction de l'administration générale et de l'équipement, Equipement : voir la rubrique correspondante
• Direction de l'administration pénitentiaire, Equipement : voir la rubrique correspondante

7. Contrôle de la description

Contrôle de la description

Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, septembre 2009.

Liste des cotes

Ensemble du ministère

• Constructions, extensions de palais de justice et maisons d'arrêt (1992-2001). AN Fontainebleau 20020341 (16,7 ml)
  Communicabilité : libre ou 50 ans à compter de la fermeture (documents relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues).
• Mise en place d'une base de données patrimoniales (1991-1992). AN Fontainebleau 20050404 Art 1-25 (8,3 ml)
  Communicabilité : libre.

Administration pénitentiaire

• Etude typologique du patrimoine pénitentiaire : dossiers techniques ; aménagement et construction d'établissements d'administration pénitentiaire et de bâtiments des services judiciaires (1993-1998). AN Fontainebleau 20020073 (4 ml)
  Communicabilité : libre ou 50 ans à compter de la fermeture (documents relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues).
• Programme "13000 places de prison" (1986-1993)
  Communicabilité : libre ou 50 ans à compter de la fermeture (documents relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues).
  • Sélection des candidats au concours, choix des projets, assistance à la maîtrise d'ouvrage, avant-projets sommaires, avant-projets définitifs, consultations des entreprises, marchés, correspondance, comptes-rendus de réunions, documentation (1986-1991). AN Fontainebleau 19960020 (143,3)
  • Photographies du programme : construction, bilans périodiques des progrès de la réalisation et inauguration des établissements de Longuenesse, Osny, Bapaume, Villepinte, Maubeuge, Laon, Chateaudun, Chateauroux, Argentan, Neuvic, Nanterre, Uzerche, Villefrance-sur-Saône, Varennes-le-Grand, Joux-la-Ville, Saint-Mihiel, Villenauxe, Aiton, Saint-Quentin-Fallavier, Aix-Arles, Grasse, Salon, Villeneuve-Tarascon (1988-1991). AN fontainebleau 19960497 (7 ml)
  • Protection anti-hélicoptères dans les établissements pénitentiaires concernés par le programme (1991-1993). AN Fontainebleau 20050404 Art 26-32 (2,3 ml)
• Programme de construction des maisons centrales à petit effectif (MCPE), dit "programme 4000" : recherche de sites d'implantation, étude préliminaire d'impact et de faisabilité, département du Vaucluse (84), autres départements (1982-2001). AN Fontainebleau 20040278 (3,3 ml)
  Communicabilité : libre ou 50 ans à compter de la fermeture (documents relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues).

Services judiciaires

• Schémas directeurs départementaux et opérations immobilières dans les juridictions
  Communicabilité : libre ou 50 ans à compter de la fermeture (documents relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues).
  • Années 1990-2000. AN Fontainebleau 20010097 (42,3 ml)
  • Années 1989-2000. AN Fontainebleau 20020072 (33,7 ml)
  • Années 1992-1994. AN Fontainebleau 20040284 (0,7 ml)
• Opération immobilière : ancien Parlement de Bretagne (1988-2000). AN Fontainebleau 20020401 (12,3 ml)
  Communicabilité : libre ou 50 ans à compter de la fermeture (documents relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues).
• Patrimoine immobilier du palais de justice de Paris (1995-1997) et suivi des opérations immobilières concernant les bâtiments judiciaires (1991-2001). AN Fontainebleau 20040280 (1,3 ml)
  Communicabilité : libre ou 50 ans à compter de la fermeture (documents relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues).
• Extension et restructuration du palais de justice de Caen (Calvados) (1988). AN Fontainebleau 20040281 (0,3 ml)
  Communicabilité : libre ou 50 ans à compter de la fermeture (documents relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues).
• Construction du palais de justice de Lyon (Rhône) (1981-1995). AN Fontainebleau 20040282 (8 ml)
  Communicabilité : libre ou 50 ans à compter de la fermeture (documents relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues).
• Réhabilitation du palais de justice d'Avignon (Vaucluse) (1991-2001). AN Fontainebleau 20040279 (1,3 ml)
  Communicabilité : libre ou 50 ans à compter de la fermeture (documents relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues).