1. Identification du fonds

Intitulé / analyse

Mission de recherche droit et justice : fonctionnement et activités de différentes structures de la recherche (1968-2001), archives orales issues de financements accordés par la Mission (2001-2004). - 51 heures d'enregistrements ; 48,3 ml

Dates

Depuis 1968

Importance matérielle et support

Les archives conservées représentent 44,3 ml sur support papier. Les témoignages oraux qui ont fait l'objet d'une numérisation représentent 51 heures d'enregistrements.

2. Contexte

Nom du producteur

GIP Mission de recherche ''Droit et Justice'', et les structures qui l'ont précédée.

Histoire administrative

◊ Les services de la recherche de 1951 à 1994

La première structure de recherche créée par le ministère, le Centre de formation et de recherche de l’Education spécialisée(C.F.R.E.S.), voit le jour en 1951 à Vaucresson (Hauts-de-Seine) : parallèlement à sa vocation de formation des personnels chargés de la protection judiciaire des mineurs, il conduit des recherches sur la délinquance des jeunes et sur leur inadaptation sociale ; c’est également un centre de documentation.

Par la suite, au cours des années 1960, la Direction des affaires criminelles et des grâces et la Direction de l’administration pénitentiaire créent leur propre service de la recherche :

• Le Service d’études pénales et criminelles (S.E.P.C.) est mis en place à la suite du décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 qui précise que la D.A.C.G. est chargée de « conduire les études de droit pénal et de criminologie et participe à tous travaux dans ces domaines ». En 1968, il récupère également la fonction statistique : collecte des données, production statistique, vérification, interprétation et publication des résultats.
• Le Centre national d’études et de recherches pénitentiaires (C.N.E.R.P.) est institué par un arrêté du 27 janvier 1964. Installé à la faculté de droit de Strasbourg (Bas-Rhin), il est le fruit d’une collaboration entre l’administration et l’université. Ce centre est chargé d’entreprendre et de suivre des études destinées à améliorer les conditions d’exécution des peines privatives de liberté ; il assure également le perfectionnement du personnel supérieur des services pénitentiaires.

Plus tard, en 1968 (arrêté du 28 novembre), est créée une Commission spécialement consacrée à la recherche criminologique : il s’agit du Comité de coordination de recherches criminologiques (C.C.R.C.). Il est chargé d’évaluer les moyens de la recherche dans ce domaine, de faire l’inventaire des travaux en cours et d’en assurer la diffusion, d’encourager la recherche, de donner son avis en la matière au Garde des sceaux.

Un premier projet de coordination des activités de ces différentes structures de la recherche est ébauché en 1965 par la DAGE dans le cadre du Ve Plan. Il aboutit à la création d’un service de coordination de la recherche scientifique et technique(S.C.R.), rattaché directement au Cabinet du ministre, par arrêté du 11 janvier 1969. Le S.C.R. est chargé d’assurer la liaison avec la Délégation générale à la recherche scientifique et technique (D.G.R.S.T.), de participer à la préparation du budget de l’Etat consacré à la recherche, de dresser un inventaire permanent des travaux poursuivis en France et à l’étranger dans le domaine de la justice et de recenser les besoins d’études, d’assurer la liaison avec les institutions scientifiques, de préparer et de faire exécuter les programmes de recherche, de suivre et de coordonner l’activité des services de recherche du ministère.

Le même arrêté du 11 janvier 1968 charge Jacques VERIN de diriger le S.C.R., dont le personnel est constitué au total de cinq agents (1 magistrat, 1 maître de recherche, 1 chargé de recherche, 1 adjoint administratif, 1 secrétaire).

Jacques VERIN, né en 1918, débute comme juge suppléant à Aix en 1955 ; il est nommé juge à Château-Thierry puis à Amiens en 1959, et devient délégué à l’administration centrale du ministère de la Justice la même année. Il est responsable du S.C.R. de sa création en 1969 à sa dissolution en 1983 ; il est également nommé secrétaire général du Centre de recherches de politique criminelle (C.R.P.C.), association créée en 1972.

Les objectifs initiaux n’étant pas atteints, le S.C.R. est remplacé par le Conseil de la recherche (institué par le décret du 20 octobre 1983) placé sous la double autorité du ministère de la Justice et du ministère de l’Industrie et de la Recherche. Cette structure est chargée de mettre en place les programmes de recherche et de répartir les enveloppes budgétaires entre les laboratoires créés par le même arrêté : le Centre d’études sociologiques sur le droit et les institutions pénales (C.E.S.D.I.P.) et le Centre de recherche interdisciplinaire de Vaucresson (C.R.I.V.). Ces deux laboratoires sont associés au C.N.R.S. et reprennent de manière générale les attributions des anciens services de la recherche du ministère (S.E.P.C., C.N.E.R.P., C.F.R.E.S.)

En 1994, le Conseil de la recherche fait place à un groupement d’intérêt public (GIP) désigné sous le nom de Mission de recherche Droit et Justice.

◊ Le GIP Mission de recherche Droit et Justice

Statuts

La Mission de recherche Droit et Justice a été créée par un arrêté du 11 février 1994, à l'initiative conjointe du Ministère de la justice et du CNRS. La formule retenue - celle d'un groupement d'intérêt public (GIP) de la loi du 15 juillet 1982 - autorise la mise en commun des moyens humains, intellectuels et matériels, publics ou privés, nécessaires au développement d'une activité scientifique de recherche.

Sont membres fondateurs, avec voix délibérative au Conseil d'administration : le Ministère de la justice (50% des droits), le Centre national de la recherche scientifique (30%), l'Ecole nationale de la magistrature (10%), le Conseil national des barreaux (5%) et le Conseil supérieur du notariat (5%). Sont membres associés : le Ministère de la recherche, l'Institut des hautes études sur la justice et l'Association française pour l'histoire de la justice.

Le GIP a été renouvelé pour 6 ans, le 17 février 2000 puis de nouveau le 2 février 2006.

Missions

La convention instituant le GIP lui fixe pour objectif général la constitution d'un potentiel de recherche mobilisable sur l'ensemble des questions intéressant la justice et le droit, quel que soit le champ disciplinaire concerné.

A cette fin, la Mission de recherche Droit et Justice doit :

• définir, animer, évaluer et coordonner les programmes de recherche sur la justice,
• identifier et soutenir les équipes susceptibles de jouer un rôle important dans ce champ d'activité,
• coordonner l'activité des organismes de recherche travaillant sur ce thème,
• favoriser les échanges entre les professionnels, les universitaires et les chercheurs,
• tenir à jour une information permanente et organiser la valorisation de la recherche, notamment auprès des écoles et organismes de formation intéressant la justice,
• développer la coopération internationale.

Politique scientifique

Au terme d'une étroite concertation avec ses partenaires - au premier rang desquels le ministère de la justice - le Conseil scientifique de la Mission définit une programmation scientifique dont la mise en oeuvre suppose le recours à des procédures multiples (appel d'offres, contrats de gré à gré, projets spontanés .). Elle s'adresse à des chercheurs et équipes relevant des disciplines les plus diverses : droit, sociologie, économie, anthropologie, histoire, science politique et d'organismes de recherche publics et privés tels que le CNRS, l'université ou des associations. Les projets retenus reçoivent le soutien financier du groupement.

Par ailleurs, la Mission suscite et coordonne des projets dans le cadre d'une coopération interministérielle ou de programmes européens.

Quatre collections ont été créées, deux aux Presses Universitaires de France (Droit et Justice et Les Notes de la Mission), une à la Documentation Française (Perspectives sur la Justice), et la quatrième, non commerciale (Arrêt sur Recherches), gérée et diffusée par le GIP. La Mission peut également accorder son aide à l'édition de travaux dans d'autres supports éditoriaux ainsi qu'à l'organisation de colloques, de journées d'études.

Un site Internet (www.gip-recherche-justice.fr) présente les orientations scientifiques de la Mission, ses publications, des synthèses de recherches, des dossiers thématiques ainsi qu'une information régulière sur l'actualité de la recherche dans les domaines du droit et de la justice. Une lettre d'information (trois numéros par an) est diffusée à plus de 13 000 exemplaires.

Organisation

L'équipe permanente de la Mission est composée d'un groupe de direction (un directeur et deux directeurs adjoints) et de personnels mis à disposition à temps plein ou partiel par le ministère de la justice, le CNRS et l'université. Les tâches assurées par les membres permanents du GIP se répartissent en quatre grands groupes : administration générale et secrétariat ; suivi administratif, financier et scientifique des recherches ; programmation et relations extérieures ; communication et valorisation de la recherche.

Modalités d'entrée

Les documents de la période 1968-2001 ont été pris en charge soit par le biais du Directeur des affaires civiles et du sceau, en tant que membre du conseil d'administration du GIP, soit auprès de la Direction de l'administration générale et de l'équipement, soit encore à l'occasion de déménagements (des archives provenant de l’ancien S.E.P.C. ont été récupérés en vrac lors du départ de certains services du ministère rue de Mondovi ; à la suite de son déménagement au 247 rue saint Honoré, le GIP Mission de Recherche a procédé au versement de ses dossiers clés)

Concernant les programmes de collecte d'archives orales, il était prévu dès l'origine des projets que le service des archives du ministère de la Justice prenne en charge les opérations de traitement matériel et intellectuel du matériau collecté : traitement sonore des enregistrements (prestation de numérisation), transcription des entretiens le cas échéant, organisation des versements aux Archives Nationales.

3. Contenu et structure du fonds

Présentation du contenu

Le fonds regroupe deux grands types de documents :

• Fonctionnement et activités des structures de la recherche :
  • les papiers réunis par le magistrat de l’administration centrale Jacques VERIN entre 1969 et 1983, période pendant laquelle il fut responsable du Service de coordination de la recherche. Une partie de ces documents reflète son activité au sein de ce service, une autre est liée à ses activités annexes (secrétaire général du Centre de recherche de politique criminelle, ainsi que de la Société internationale de criminologie, participation à des colloques et conférences etc...) ;
  • des documents liés au fonctionnement du Conseil de la recherche à partir de 1983 ;
  • les dossiers de conventions de recherche signées depuis la fin des années 1960 entre le ministère et des institutions extérieures, publiques ou privées (universités, associations, entreprises...), en vue d’effectuer, contre financement, une étude dans les domaines juridique ou judiciaire. Ces dossiers comportent dans la majorité des cas la convention proprement dite, les avenants, des pièces comptables, la correspondance, les rapports intermédiaires et finaux. Dans certains cas, par contre, il ne reste que le rapport final.
• Archives orales issues de financements accordés par la Mission de recherche droit et justice à des projets de recherche (avec la documentation associée).
  Il s'agit du résultat de deux programmes de collecte :
  • Témoignages de magistrats ayant servi en Algérie, pendant la guerre d'indépendance de 1954 à 1962 (2003-2004)
  • Témoignages de magistrats grands témoins de l'histoire judiciaire de la France (2001-2002)

4. Conditions d'accès et d'utilisation

Conditions d'accès

Les archives de la Mission de recherche sont librement communicables.
Archives orales issues de financements accordés par la Mission de recherche droit et justice à des projets de recherche : selon le protocole signé par chaque témoin.

5. Sources complémentaires

Sources complémentaires

Des fonds complémentaires figurent sous les cotes suivantes :

Centre d’études sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP)

• Documents de séance section 37 Sciences du droit (rapports scientifiques, rapports de conjoncture, CR de session) (1969-1992). Dépôt des archives du C.N.R.S., Gif-sur-Yvette, G 950018 LABOS URA 313 CESDIP, art. 226-233

Voir aussi les rubriques suivantes :

• Direction de l'administration pénitentiaire, recherche
• Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ)

7. Contrôle de la description

Contrôle de la description

Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, septembre 2009.

Liste des cotes

◊ Fonctionnement et activités des structures de la recherche (1968-2001). - 48,3 ml
Communicabilité : libre.

◊ Archives orales issues de financements accordés par la Mission de recherche droit et justice (2001-2004). (51 h. ; 0,3 ml)