Commissions et comités
Archives des commissions dont le secrétariat est ou a été assuré par les services de la Chancellerie
1. Identification du fonds
Intitulé / analyse
Archives des commissions.
2. Contexte
Nom du producteur
Commissions.
3. Contenu et structure du fonds
Présentation du contenu
Cette notice rassemble des informations des commissions dont le secrétariat est ou a été assuré par la Chancellerie :
Il faut ajouter :
- les commissions dont le secrétariat est ou a été assuré par une direction. Dans ce cas, les archives de la commission sont susceptibles d'avoir été versées avec les archives de la direction,
- des commissions, conseils, et groupements d'intérêt public, dans lesquelles le ministère est ou a été représenté,
- des Autorités Administratives Indépendantes (AAI).
Ci-dessous la liste de ces instances classées par grands thèmes. Cette liste a vocation a être complétée et enrichie (dates d'existence, missions de la chaque commission).
| Commissions, classées par grands thèmes | Base juridique | Missions | Rubriques à consulter |
| ACCÈS AU DROIT ET A LA JUSTICE | |||
| Conseil national de l'aide juridique (CNAJ) (1991- | Art. 65 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 (art. 133, modifié par décret 2007-1151 du 30 juillet 2007, art.1 ). Décret n°2000-344 du 19 avril 2000. Dispositions règlementaires prorogées pour une durée de cinq ans (décret n° 2009-625 du 6 juin 2009). | Proposer aux pouvoirs publics toute mesure d'amélioration, et rassembler toute information sur le fonctionnement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'accès au droit. Émettre un avis sur les projets de loi et de décret relatifs à l'aide juridictionnelle et aux aides à l'intervention de l'avocat. | SG, Accès au droit et aide aux victimes |
| Conseil national de l'aide aux victimes (CNAV) (1999- | Décret n° 99-706 du 3 août 1999 | Coordonner l'action du gouvernement avec celle des institutions non gouvernementales en matière d'aide et d'assistance aux victimes d'infractions pénales. Formuler toute proposition pour l'élaboration d'une action concertée d'aide aux victimes, tendant à améliorer leur accueil, leur information, leur indemnisation et leur prise en charge. Est associé à l'évaluation des dispositifs mis en place, sur la base des évaluations effectuées à l'échelon départemental par les comités de pilotage, au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance. | SG, Accès au droit et aide aux victimes |
| ARCHIVES | |||
| Commission des archives de la justice (2000-2009) | Arrêté du 1er février 2000 Abrogé par décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (V), art. 18 (V) * | Donne son avis sur les orientations de la politique des archives du Ministère de la Justice | SG |
| Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice (1986-2013) | Code du patrimoine. Loi n°85-699 du 11 juillet 1985. Décret n°86-74 du 15 janvier 1986. Décret n°87-197 du 25 mars 1987. Abrogée par décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - Chapitre III ; art. 7 | Donne son avis sur l'opportunité d'enregistrer les audiences de procès en vue de constituer des archives audiovisuelles de la Justice | SG |
| CIVIL | |||
| Commission de répartition de l'indemnité guinéenne | | | DACS, Droit public |
| Commission de révision du code civil | | | DACS, Droit civil |
| Commission relative à la copropriété (1987- | Arrêté du 4 août 1987 Dispositions règlementaires prorogées pour une durée de cinq ans (décret n° 2009-625 du 6 juin 2009). | Répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Rechercher les solutions propres à aplanir ces difficultés. Proposer aux pouvoirs publics les adaptations législatives et réglementaires qui s’avéreraient nécessaires. | DACS |
| Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique (1998- | Arrêté du 16 février 1998 | DACS | |
| Commission d'harmonisation du droit privé (1985- | Arrêté du 22 août 1985. Dispositions règlementaires prorogées pour une durée de cinq ans (décret n° 2009-625 du 6 juin 2009). | Proposer et étudier les harmonisations qui paraîtraient possibles, en droit privé, entre les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et les autres départements. | DACS |
| DÉTENTION | |||
| Commission de suivi de la détention provisoire (CSDP) (2000- | Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, art. 72. Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001. | Réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire, en France et à l'étranger. La CSDP publie dans un rapport annuel les données statistiques locales, nationales et internationales concernant l'évolution de la détention provisoire ainsi que la présentation des différentes politiques mise en oeuvre. Elle établit une synthèse des décisions en matière d'indemnisation de la détention prises en application des articles 149-1 à 149-4 du code de procédure pénale. | DACG, législation pénale |
| Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire (1945-2009) | Art. D.234 et suiv. du CPP Abrogé par décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (V), art. 18 (V) * | Délibérer sur les questions relevant de la compétence de la direction de l'administration pénitentiaire et qui sont soumis à son examen par le ministre de la justice. Formuler des avis et établir des rapports soumis à l'agrément du ministre de la justice. | DAP |
| Comité interministériel de coordination de la santé en milieu carcéral (1985- | Décret n°85-836 (art. D372-2 du CPP) Art D.348-2 à D.348-4 du CPP | Examiner les questions d'ordre général se rapportant à la protection, à l'amélioration de la santé des détenus et à l'hygiène dans les établissements pénitentiaires. Mettre en œuvre les orientations fixées dans le domaine de la prévention de l'organisation des soins et de l'hygiène dans les établissements pénitentiaires. Etablir une concertation à l'échelon national entre les services des ministères compétents chargés de promouvoir l'amélioration des soins prodigués aux détenus. Participer à l'évaluation du dispositif de soin en milieu pénitentiaire. | DAP |
| Contrôleur général des lieux de privation de liberté (2007- | Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007. Décret n°2008-246 du 12 mars 2008. | Contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux. | Autorité Administrative Indépendante (AAI). Cette commission verse ses archives directement aux Archives nationales. |
| Commission de surveillance des établissements pénitentiaires (1819- | Ordonnance du 9 avril 1819 - formation de commission de surveillance dans chaque prison départementale. Articles D. 180 et suivants du code de procédure pénale. | La commission est chargée de la surveillance intérieure de l'établissement pénitentiaire en ce qui concerne la salubrité, la sécurité, le régime alimentaire et l'organisation des soins, le travail, la discipline et l'observation des règlements, ainsi que l'enseignement et la réinsertion sociale des détenus. Il lui appartient de communiquer au ministre de la justice les observations, critiques ou suggestions qu'elle croit devoir formuler. Elle ne peut, en aucun cas, faire acte d'autorité. (art. D.184 code de procédure pénale). | Archives versées aux Archives départementales (fonds préfectoraux ou archives des établissements). |
| ÉQUIPEMENT | |||
| Commission technique de l'équipement | | | |
| Commission d'architecture | | | DAP, Equipement |
| INFORMATIQUE | |||
Commission de développement de l'informatique du ministère de la Justice (1994-1996) | Arrêté du 21 septembre 1994 | | DSJ, Organisation judiciaire et fonctionnement des juridictions |
| Commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique (COMIRCE) (1996-2008) | Arrêté du 5 juin 1996 abrogeant celui du 21 septembre 1994 Abrogé par arrêté du 22 janvier 2008 relatif au comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la Justice. | Assister le Garde des Sceaux dans la conduite de la politique applicable aux systèmes d'information; proposer un programme annuel visant à assurer, pour tous les domaines relevant de la compétence du ministère de la justice, la coordination du développement de l'informatique; préparer le schéma national directeur de l'informatique du ministère, d'établir un bilan annuel d'exécution de ce schéma, procéder éventuellement à son actualisation et/ou sa révision; assurer la veille technologique. Correspondante de la CNIL pour l'ensemble du ministère et participe au développement d'une culture technologique au sein des services, particulièrement à l'occasion d'actions en faveur du tribunal du futur. | SG, Informatique |
Comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la Justice (CGSI) (2008-2013) | Arrêté du 22 janvier 2008 Abrogé par décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - Chapitre III ; art. 6 | Créé auprès du secrétaire général du ministère de la Justice qui le préside, il est chargé d'assister le secrétaire général dans la définition de la stratégie et de la conduite de la politique informatique du ministère ; de préparer le schéma directeur de l'informatique du ministère ; et de valider un programme d'actions visant à assurer, pour tous les domaines relevant de la compétence du ministère de la Justice, la coordination du développement de l'informatique, et notamment la mise en commun des expériences. | SG, Informatique |
| ORGANISATION | |||
| Conseil d'administration du ministère de la Justice (1830-2005) | Ordonnance du 31 octobre 1830. Arrêté du 13 juin 1909. Décret n° 2005-565 du 27 mai 2005 modifiant le décret du 10 janvier 1872 qui supprime le conseil du sceau des titres et attribue ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice (Suppression du conseil d'administration du ministère de la justice - Modification de l'art. 2 et abrogation des art. 3 à 6) | Le conseil d'administration fonctionnait à titre officieux sous la Restauration. Il a été officiellement créé par l'ordonnance du 31 octobre 1830 et régi par l'arrêté du 13 juin 1909. Les attributions de ce conseil sont l'investiture de titres nobiliaires, les questions intéressant le fonctionnement des services de la chancellerie ainsi que le personnel de la centrale. | |
| ORGANISATION JUDICIAIRE | |||
| Commission GOUBIER (Réforme judiciaire) | | | DSJ, Organisation judiciaire et fonctionnement des juridictions |
| Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés | Articles R. 123-81, A. 123-7 et A. 123-34 du code de commerce. Dispositions règlementaires prorogées pour une durée de cinq ans (décret n° 2009-625 du 6 juin 2009). | Veiller à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. | DACS, Droit commercial |
| PÉNAL | |||
| Commission de législation criminelle (C.L.C) | | | DACG, Législation criminelle |
| Commission de législation pénale (C.L.P) | | | DACG, Législation criminelle |
| Commission de révision du Code pénal | | | DACG, Législation criminelle |
| Commission spéciale du livre | | | DACG, Action publique |
| Commission de révision des procès criminels et correctionnels (1895-1989) | Article 444 du code d'instruction criminelle (loi du 8 juin 1895). Abrogé par la loi n° 89-431 du 23 juin 1989 relative à la révision des condamnations pénales. | Instituée à la Chancellerie, cette commission examinait l'affaire concernée par la demande de révision, si des faits nouveaux étaient "de nature à établir l'innocence du condamné" et après avis favorable du Parquet ayant jugé. Seul le ministre de la Justice pouvait ou non saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation. Depuis la loi du 23 juin 1989, la procédure de révision est modifiée et relève exclusivement de la Cour de cassation. | DACG, Révision |
| Conseil supérieur de la médecine légale (CSML) (1994- | Décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 Dispositions règlementaires prorogées pour une durée de cinq ans (décret n° 2009-625 du 6 juin 2009). | Assurer le suivi et l’évaluation, sous forme d’un rapport annuel, du schéma d’organisation de la médecine légale en France. Formuler, à son initiative ou sur la demande du Garde des Sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la santé, toutes propositions en matière de médecine légale. Encourager, entreprendre et développer, à son initiative ou sur la demande du Garde des Sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé tous travaux de recherche en matière de médecine légale. Recueillir auprès des personnels et des services intéressés les informations utiles relevant de son champ d'activité. | DACG, législation pénale |
| Commission chargée d’agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d’identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires (1997- | Art. 1 du décret n°97-109 du 6 février 1997 Dispositions règlementaires prorogées pour une durée de cinq ans (décret n° 2009-625 du 6 juin 2009). | Décider des agréments habilitant des personnes physiques ou morales justifiant d’une inscription préalable sur les listes d’experts judiciaires à réaliser des missions judiciaires d’analyses d’identification recourant à la technique des empreintes génétiques. | DACG, législation pénale |
| Comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et des délits et de la lutte contre le financement des activités terroristes (Comité de liaison TRACFIN) (1990- | Art. L562-10 ; Art. D562-12 à D562-15 du code monétaire et financier | Assurer une meilleure information réciproque des professions mentionnées à l'article L.562-1 et des services de l'Etat et autorités de contrôle concernés, afin d'améliorer la participation de ces professions à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes. Faire des propositions sur les améliorations à apporter au dispositif national de lutte contre le blanchiment et le financement des activités terroristes. | La direction générale du Trésor et de la politique économique en assure le secrétariat. L'archivage est assuré par les Finances. |
| Commission consultative sur les taux de prêts d'argent (Commission de l'usure) (1967- | Art. L313-6 du code de la consommation. Arrêté du 8 août 1967 modifié par arrêté du 29 mai 1968. | Saisie par les autorités judiciaires compétentes, la commission consultative donne tous avis tant sur le taux effectif moyen visé à l'alinéa premier de l'article L. 313-3 que sur le taux effectif global pratiqué dans l'espèce considérée. | DACG |
| Commission pour la transparence financière de la vie politique (1988- | Loi n°88-227 du 11 mars 1988. Décret n°96-763 du 1er septembre 1996. | Recevoir les déclarations des membres du Parlement et des personnes mentionnées aux articles 1er et 2 de la loi. Informer les autorités compétentes du non-respect par les personnes mentionnées aux articles 1er et 2 de la loi des obligations définies par ces articles après qu'elles ont été appelées à fournir des explications. | Autorité Administrative Indépendante (AAI). Cette commission verse ses archives directement aux Archives nationales. |
| Commission des sondages (1977- | Loi n°77-808 du 19 juillet 1977. Décret n°78-79 du 25 janvier 1978. | Etudier et proposer des règles tendant à assurer dans le domaine de la prévision électorale l'objectivité et la qualité des sondages publiés ou diffusés tels que définis à l'article 1er. | Autorité Administrative Indépendante (AAI). Cette commission verse ses archives directement aux Archives nationales. |
| Observatoire français des drogues et des toxicomanies (GIP OFDT) (1993- | Arrêté du 5 mars 1993 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public. Convention constitutive du GIP modifiée du 30 mai 2007 | L’observation des drogues et des toxicomanies, le recueil, l’analyse, la synthèse et la diffusion des données, ainsi que leur amélioration quantitative et qualitative ; Le recueil, la diffusion et la valorisation des connaissances et analyses dans tous les champs disciplinaires : l’expertise et l’animation de la recherche dans ces domaines. | DACG |
| PERSONNEL | |||
| Conseil national d'administration de l'action sociale (1976-2005), puis : Conseil national de l'action sociale (CNAS). (2005- | Arrêté du 15 juin 1976 modifié par arrêté du 13 décembre 2004 Arrêté du 25 février 2010 | Définir et gérer la politique d'action sociale du Ministère | SG, Personnel et action sociale |
| Observatoire des carrières de la justice (2003- | Arrêté du 21 août 2003 | Étudier les évolutions des carrières au sein du ministère de la justice et de formuler des propositions pour anticiper ces évolutions ; suivre plus particulièrement le développement des possibilités de carrière des femmes, y compris jusqu'aux postes de responsabilité et d'encadrement ; dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, favoriser une réflexion partagée entre l'administration et ses différents partenaires sur les évolutions possibles et souhaitables des métiers de la justice et de la place que doivent y occuper les femmes ; mieux faire connaître les métiers de la justice et améliorer ainsi leur attractivité. | SG, Personnel et action sociale |
| PRÉSENCE FRANÇAISE EN ALGÉRIE ET GUERRE D'ALGÉRIE | |||
| Les travaux de nombreuses commissions liées à la présence française en Algérie et à la guerre d'Algérie (vérification des mesures de sécurité publique, amnistie, grâces, instruction des demandes de subventions et prêts des rapatriés) figurent dans le guide de recherche consacré à l'Algérie. | Présence française en Algérie et guerre d'Algérie (état des fonds, octobre 2002) | ||
| PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES | |||
| Commission d'évaluation décennale des indemnisations des officiers ministériels | | | DACS, Officiers ministériels |
| Commission nationale d'indemnisation des commissaires priseurs, huissiers et notaires (2000- | Art. 45 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 Décret n°2001-652 du 19 juillet 2001 | Evaluer le montant de l'indemnisation, conformément aux règles prévues par les articles 38 à 41 de la loi. Etablir un rapport annuel sur le déroulement de l'indemnisation et l'équilibre financier du fonds. | DACS, professions judiciaires et juridiques |
| Commission chargée de proposer le montant et la répartition des indemnités prévues à l’art. 12-9 du décret du 19 décembre 1945 (avoués) | Art. 12.11 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 Dispositions règlementaires prorogées pour une durée de cinq ans (décret n° 2009-625 du 6 juin 2009). | Proposer le montant et la répartition des indemnités pouvant être dues par un avoué nommé dans un office créé ou titulaire d’un office transféré et celles pouvant être dues à l’ancien titulaire d’un office d’avoué. | DACS, professions judiciaires et juridiques |
| Commission de propositions de nomination d'un avoué dans un office vacant ou créé. (1945- | Art. 12-3 du décret n°45-0118 du 19 décembre 1945. Dispositions règlementaires prorogées pour une durée de cinq ans (décret n° 2009-625 du 6 juin 2009). | Formuler des propositions au Garde des Sceaux pour la nomination aux offices d’avoués vacants ou créés. | DACS, professions judiciaires et juridiques |
| Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires | L. 811-2 et L. 811-4 code de commerce. | Inscrire les administrateurs judiciaires sur la liste nationale, les en retirer, accorder des dispenses relatives aux conditions d'inscription, siéger, en ce qui les concerne, comme chambre de discipline | DACS, professions judiciaires et juridiques |
| Commission relative à la compétence juridique de certaines professions non réglementées | Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée en dernier lieu par la loi n° 97-308 du 7 avril 1997. Décret n° 97-875 du 24 septembre 1997. | Rendre un avis sur la compétence juridique appropriée de certaines professions non réglementées ou organismes mentionnés aux articles 60, 61 63, 64 et 65 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 pour l’exercice par celles-ci ou ceux-ci, à titre accessoire, de consultation juridique ou de rédaction d’actes sous seing privé. | DACS, professions judiciaires et juridiques |
| Commission chargée de proposer le montant des indemnités pouvant être dues suite à des modifications de ressorts prévues à l'art. R 743-158 du code de commerce entre greffiers de tribunaux de commerce. | Art. R 743-169 et R. 743-170 du code de commerce. Abrogé par décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (V), art. 18 (V) * | Proposer le montant et la répartition des indemnités pouvant être dues par suite des modifications de ressorts prévues à l'art. R 743-158 du code de commerce entre greffiers de tribunaux de commerce à défaut d'accord entre les parties. Formuler des propositions sur les indemnités pouvant être dues à la suite des modifications des ressorts des tribunaux de commerce par les greffiers des tribunaux de commerce. | DACS, professions judiciaires et juridiques |
| Commission chargée de proposer le montant des indemnités pouvant être dues soit aux greffiers des tribunaux de commerce, soit à l'Etat, en cas de modification affectant le ressort d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale. | Articles R743-173 (modifié par décret n°2008-786 du 18 août 2008 - art. 8) et R. 743-174 du code de commerce. Dispositions règlementaires prorogées pour une durée de cinq ans (décret n° 2009-625 du 6 juin 2009). | Proposer le montant des indemnités pouvant être dues soit aux greffiers des tribunaux de commerce, soit à l'Etat, en cas de modification affectant le ressort d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale. | DACS, professions judiciaires et juridiques |
| Commission de proposition aux offices de greffier de tribunal de commerce créé à la suite de la création d’un tribunal de commerce. (2007- | Articles R. 742-18 et R. 742-19 du code de commerce. Dispositions règlementaires prorogées pour une durée de cinq ans (décret n° 2009-625 du 6 juin 2009). | Formuler au Garde des Sceaux des propositions pour la nomination aux offices créés de greffier de tribunal de commerce. | DACS, professions judiciaires et juridiques |
| Commission dite "de localisation des offices de notaires" (CLON) (1971- | Art. 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié. Dispositions règlementaires prorogées pour une durée de cinq ans (décret n° 2009-625 du 6 juin 2009). | Donner son avis ou émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaires, donner un avis sur le montant des indemnités de suppression d’offices. | DACS, professions judiciaires et juridiques |
| Commission de présentation aux offices de notaires en Alsace-Moselle (1973-2009) | Art. 118 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973. Fusionnée avec la commission de proposition de nominations aux fonctions d'huissier de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par le décret n° 2009-1545 du 11 décembre 2009. | Formuler des propositions pour les nominations aux offices de notaire dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle. | DACS, professions judiciaires et juridiques |
| Commission de proposition aux offices vacants d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. (1991- | Art. 25 et s. du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 Dispositions règlementaires prorogées pour une durée de cinq ans (décret n° 2009-625 du 6 juin 2009). | Formuler des propositions au Garde des Sceaux pour les nominations aux offices vacants d’avocats au conseil d’État et à la Cour de cassation. | DACS, professions judiciaires et juridiques |
| Commission chargée de proposer le montant et la répartition des indemnités entre commissaires-priseurs judiciaires. (1816-2009) | Art. 2.1 de l’ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires priseurs. Abrogé par décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (V), art. 18 (V) * | Donner son avis sur le montant des indemnités pouvant être dues par le commissaire priseur nommé dans un office créé ou titulaire d’un office transféré ou à l’ancien titulaire de l’office supprimé (art. 1.3 de l’ordonnance du 26 juin 1816). | DACS, professions judiciaires et juridiques |
| Commission de localisation des offices d'huissiers de justice. (1975- | Art. 37 du décret° 75-770 du 14 août 1975 Dispositions règlementaires prorogées pour une durée de cinq ans (décret n° 2009-625 du 6 juin 2009). | Formuler des propositions pour les nominations aux offices d’huissier de justice créés ou vacants. | DACS, professions judiciaires et juridiques |
| Commission de proposition de nominations de commissaires-priseurs judiciaires. aux offices créés. (1973-2009) | Art. 27, 30 et 34 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 Fusionnée avec la commission de proposition de nomination d'huissiers de justice aux offices créés, par le décret n° 2009-1545 du 11 décembre 2009 | Faire des propositions au Garde des Sceaux pour les nominations aux offices de commissaires priseurs créés ou vacants. | DACS, professions judiciaires et juridiques |
| Commission instituée par l’art. 44 du décret du 14 août 1975. (1975-2009) | Articles 37 et suivants du décret du 14 août 1975 modifié par les décrets n°2005-311 du 25 mars 2005 et n°2007-1397 du 27 septembre 2007. Cette commission a été remplacée par la commission dite "de localisation des offices d'huissiers de justice". (CLHUJ) puis fusionnée avec la commission de proposition de nominations de commissaires-priseurs judiciaires aux offices créés, par le décret n° 2009-1545 du 11 décembre 2009. | Donner son avis ou émettre des recommandations sur la localisation des offices d'huissiers de justice, donner un avis sur le montant des indemnités de suppression d’offices | DACS, professions judiciaires et juridiques |
| Commission instituée par l'article 50 du décret du 14 août 1975 (nomination aux fonctions d'huissier de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle). (1975-2009) | Art. 50 du décret n° 75-770 du 14 août 1975. Fusionnée avec la commission de proposition de nomination aux offices de notaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par le décret n° 2009-1545 du 11 décembre 2009. | Formuler des propositions pour les nominations aux fonctions d’huissier de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. | DACS, professions judiciaires et juridiques |
| Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (2009- | Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels (articles 49-4 à 49-6, créés par décret n° 2009-1545 du 11 décembre 2009) | Attributions prévues par :
| DACS, professions judiciaires et juridiques |
| Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires. (2009- | Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels (articles 49-1 à 49-3, créés par décret n° 2009-1545 du 11 décembre 2009) | Attributions prévues par :
| DACS, professions judiciaires et juridiques |
| Conseil national des tribunaux de commerce. (2005- | Décret n°2005-1201 du 23 septembre 2005. Articles R. 721-7 et suivants du code de commerce. Dispositions règlementaires prorogées pour une durée de cinq ans (décret n° 2009-625 du 6 juin 2009). | Article R721-11 : Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut consulter le conseil dans les domaines suivants :
| DACS, professions judiciaires et juridiques |
| Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. (2003- | Articles L. 812-2, L. 812-2-2 et L. 812-4 du code du commerce. | Inscrire les mandataires judiciaires sur la liste nationale, les en retirer, accorder des dispenses relatives aux conditions d'inscription, siéger, en ce qui les concerne, comme chambre de discipline. | DACS, professions judiciaires et juridiques |
| Haut Conseil du commissariat aux comptes (2003- | Art. L821-1 et suivants du Code de commerce. Décret n° 2008-876 du 29 août 2008 | Assurer la surveillance de la profession, avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, et veiller au respect de la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes. | Autorité Administrative Indépendante (AAI). Cette commission verse ses archives directement aux Archives nationales. |
| Conseil national du droit (2008- | Décret n° 2008-420 du 29 avril 2008. | Le Conseil national du droit est chargé d'une mission de réflexion et de proposition sur l'enseignement du droit, sur les relations entre les établissements qui dispensent cet enseignement et les institutions et professions concernées, sur la formation et l'emploi des juristes et sur les orientations et les modalités de la recherche juridique. Il peut être consulté sur les modalités d'accès aux professions judiciaires, juridiques et administratives. Il peut être saisi de toute question entrant dans son champ de compétence par les ministres de la justice et chargé de l'enseignement supérieur. | |
| PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE | |||
| Commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence. (1949- | Art. 3 de la loi 49-956 du 16 juillet 1949. Décret n°66-172 du 25 mars 1966 Arrêté du 4 février 1950. | Donner un avis au ministre de l'intérieur sur d'éventuelles interdictions qui pourraient être faites soit en matière de presse enfantine soit en matière de presse à caractère violent ou pornographique. | DPJJ, Protection judiciaire et action éducative |
| RECHERCHE | |||
| Mission de recherche droit et justice (GIP). (1994- | Arrêté du 11 février 1994 | Définir, animer, évaluer et coordonner les programmes de recherche sur la justice. Identifier et soutenir les équipes susceptibles de jouer un rôle important dans ce champ d’activité. Coordonner l’activité des organismes de recherche travaillant sur ce thème et suivre l’application des conventions passées avec ces derniers par le groupement. Favoriser les échanges entre les professionnels, les universitaires et les chercheurs sur différents thèmes de recherche. Tenir à jour une information permanente sur les différents programmes de recherche intéressant la justice et sur leur état d’avancement. Organiser la valorisation de la recherche notamment auprès des écoles et organismes de formation intéressant la justice. Développer la coopération internationale dans ce domaine. | Mission de recherche droit et justice (GIP). |
| STATISTIQUE | |||
| Conseil de la statistique et des études (CSE). (2004-2009) | Arrêté du 19 novembre 2004, abrogé par décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (V), art. 18 (V) * | Proposer au Garde des sceaux, ministre de la justice, la définition et l’actualisation d’une stratégie statistique du ministère de la justice, de nature à assurer la cohérence du dispositif statistique de production, de diffusion et d’utilisation des données collectées par l'ensemble des services relevant du Garde des Sceaux. | SG, statistique |
* Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
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