1. Identification du fonds

Intitulé / analyse

Commission de réflexion sur le statut pénal du président de la République (2000-2003).- 0,3 ml

Dates

Les documents couvrent la période 2000-2003.

Importance matérielle et support

Les archives conservées représentent 0,3 ml. Elles sont sur support papier.

2. Contexte

Nom du producteur

Commission de réflexion sur le statut pénal du président de la République.

Histoire administrative

La commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République a été créée par une lettre de mission de Jacques Chirac, Président de la République, en date du 3 juillet 2002 et mise en place par le décret du 4 juillet 2002. Elle était présidée par Pierre Avril, professeur émérite à l’université Paris-II et regroupait des professeurs de droit privé et public, des magistrats, des conseillers d’Etat, un avocat.

Suivant les termes de la lettre de mission, elle a été chargée de réfléchir « au statut pénal du Chef de l’Etat au regard des exigences et des contraintes de sa mission ».

Le statut pénal du Président de la République est régi par l’article 68 de la Constitution (titre IX La Haute Cour) : « Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de Justice. »

Cet article a fait l’objet d’interprétations légèrement divergentes par le Conseil constitutionnel, d’une part, et par la cour de Cassation, d’autre part. Par ailleurs, cette question du statut pénal du Président a suscité un large débat public, dans un contexte « d’affaires » médiatisées. Pour toutes ces raisons, il a semblé nécessaire de mettre en place une commission chargée de formuler des propositions.

Modalités d'entrée

Les dossiers ont été versés en mars 2003 par le secrétariat de la commission.

3. Contenu et structure du fonds

Présentation du contenu

Les dossiers versés permettent de savoir à partir de quels documents la commission a travaillé, les personnalités qu’elle a auditionnées, les différentes rédactions envisagées avant le rapport final. Ils sont complétés par la version publiée du rapport, ainsi que par une revue de presse plus générale sur le thème du statut pénal du Président de la République.

4. Conditions d'accès et d'utilisation

Conditions d'accès

Les archives de la commission sont librement communicables.

7. Contrôle de la description

Contrôle de la description

Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, septembre 2009.

Liste des cotes

Commission de réflexion sur le statut pénal du président de la République (2000-2003). AN Fontainebleau 20030566 (0,3 ml)
Communicabilité : libre

• Documentation remise aux membres de la commission : textes législatifs et réglementaires, rapports de la cour de Cassation, doctrine, jurisprudence, coupures de presse, éléments de droit comparé (2000-2001)
• Réunions de la commission : comptes rendus (2002)
• Rédaction du rapport : versions successives du texte (2002)
• Rapport final, version dactylographiée remise au Président de la République le 12 décembre 2002 (deux exemplaires) (2002)
• Réactions de la presse : revue de presse. (2002)
• Rapport final, version éditée à la Documentation française (janvier 2003)