09 septembre 2010

Archives audiovisuelles de la justice

Page mise à jour le 24 01 2011

1. Identification du fonds

Intitulé / analyse

Archives audiovisuelles constituées dans le cadre de la loi du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d’archives audiovisuelles de la Justice : enregistrements et transcriptions des audiences des procès de Klaus Barbie (1987), du sang contaminé (1992-1993), de Paul Touvier (1994), de Maurice Papon (1997-1998), du "procès AZF" (2009), du procès de la dictature chilienne (2010) ; Enregistrements des audiences des procès d'assises : de Koïnde (1986), de Hienghène (1987).

Dates

De 1986 à 2010

Importance matérielle et support

Les archives audiovisuelles conservées représentent plusieurs centaines d'heures d'enregistrement.

 

 

2. Contexte

Nom du producteur

Archives audiovisuelles produites par diverses juridictions pénales :

  • dans le cadre fixé par la loi n°85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d’archives audiovisuelles de la Justice;
  • dans le cadre d'une ordonnance de président de Cour d'assises en vertu de l'article 308 du Code de procédure pénale.

Histoire administrative

◊ Archives audiovisuelles constituées dans le cadre de la loi de 1985.

Un important corpus de textes législatifs et réglementaires a été élaboré depuis le milieu des années 1980 afin de régir les modalités de constitution, consultation et diffusion des archives audiovisuelles de la Justice.

Le texte fondateur est la loi n°85-699 du 11 juillet 1985 qui institue la possibilité de filmer les procès, dérogeant ainsi :

  • à l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui interdit l'emploi de tout appareil d'enregistrement en salle d'audience ;
  • à l'article 308 du code de procédure pénale qui interdit toute captation à compter de l'ouverture de l'audience (premier alinéa).

Cette loi est aujourd'hui codifiée aux articles L.221-1 à L.222-3 du code du patrimoine, à l'exception de ses articles 3, 4 et 5 relatifs à la commission consultative des archives audiovisuelles de la Justice (leur abrogation ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine).

Selon le code du patrimoine, peuvent faire l'objet d'un enregistrement sonore ou audiovisuel les audiences publiques devant les juridictions administratives ou judiciaires, à la condition que cet enregistrement présente un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la Justice.

La requête aux fins d'enregistrement est prise soit d'office, soit à la demande d'une des parties ou ses représentants, ou du ministère public. L'autorité compétente pour statuer est, selon les juridictions, le président de la juridiction administrative ou le président de la cour d'appel. Avant de prendre sa décision, l'autorité compétente doit recueillir l'avis des parties, du président de l'audience dont l'enregistrement est demandé, du ministère public, ainsi que de la commission consultative des archives audiovisuelles de la Justice.

Les enregistrements sont ensuite remis aux Archives nationales qui en assurent la conservation.

Sources :

  • Loi 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d’archives audiovisuelles de la Justice
  • Décret 86-74 du 15 janvier 1986 pris pour l’application de la loi précédente
  • Arrêté du 8 avril 1987 portant nomination à la commission consultative des archives audiovisuelles de la Justice
  • Arrêté du 19 janvier 1989 relatif à la conservation, au classement, à l’inventaire et à la consultation des archives audiovisuelles de la Justice
  • Loi 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe
  • Code du patrimoine de 2004, Partie législative, livre II, titre II.


◊ Procès d'assises enregistrés en vertu de l'article 308 du Code de procédure pénale

L'article 308 du Code de procédure pénale (alinéas 2 et 3) énonce que : « Le président de la cour d'assises peut ordonner que les débats feront l'objet en tout ou partie, sous son contrôle, d'un enregistrement sonore. Il peut également, à la demande de la victime ou de la partie civile, ordonner que l'audition ou la déposition de ces dernières feront l'objet, dans les mêmes conditions, d'un enregistrement audiovisuel. Les supports de cet enregistrement sont placés sous scellés et déposés au greffe de la cour d'assises. »

 

 

3. Contenu et structure du fonds

Présentation du contenu

◊ Archives audiovisuelles de la Justice constituées dans le cadre de la loi de 1985.

Cet ensemble documentaire comprend les enregistrements sonores ou audiovisuels des audiences des procès (originaux et copies de sécurité) ainsi que des transcriptions d'audiences, des revues de presse et parfois des copies de dossier d'instruction.

Il concerne les procès suivants :

  • Procès de Klaus Barbie, accusé de crime contre l'humanité, devant la cour d’assises du Rhône à Lyon, du 11 mai au 3 juillet 1987 (enregistrement audiovisuel).
  • Procès du sang contaminé :
    • Procès des docteurs Garretta, Allain, Netter et Roux, accusés de tromperie et non-assistance à personne en danger, dans l’affaire des produits sanguins administrés en 1985 à des personnes atteintes d’hémophilie, leur transmettant le virus du sida, devant la 16e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris du 22 juin au 23 octobre 1992. (enregistrement sonore)
    • Second procès des docteurs Garreta, Allain, Netter et Roux devant la 13e chambre de la cour d’appel de Paris, du 3 mai au 13 juillet 1993 (enregistrement sonore).
  • Procès de Paul Touvier, accusé de crime contre l’humanité consistant en homicides volontaires avec préméditation commis les 28 et 29 juin 1944, devant la cour d’assises des Yvelines du 17 mars au 20 avril 1994 (enregistrement audiovisuel).
  • Procès de Maurice Papon, accusé de crime contre l’humanité, devant la cour d’assises de la Gironde du 8 octobre 1997 au 2 avril 1998 (enregistrement audiovisuel).
  • Procès de M. Serge Biechlin et de la SA Grande Paroisse devant le Tribunal correctionnel de Toulouse du 23 février au 30 juin 2009 (jugement rendu le 19 novembre 2009), dit "procès AZF" (enregistrement audiovisuel).
  • Procès de la dictature chilienne, procès de 17 chiliens, en majorité des militaires, pour la disparition de quatre franco-chiliens (MM. Jorge Klein, Etienne Pesle, Alphonse Chanfreau et Jean-Yves Claudet) lors du coup d'État de 1973 au Chili et pendant la répression qui l’a suivi (procès dit "Procès Pinochet") devant la cour d'assises de Paris, du 8 au 17 décembre 2010 (enregistrement audiovisuel).


◊ Procès d'assises enregistrés en vertu de l'article 308 du Code de procédure pénale

En 1991-1992, les enregistrements sonores de deux procès en cour d'assises font l'objet d'un transfert d'urgence de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) à la Chancellerie (service des archives), en raison des risques de détérioration des bandes magnétiques du fait des conditions de conservation locales précaires.

Il s'agit des deux procès suivants :

  • Le procès de Koïnde* (17 accusés d'assassinats, de tentatives d'assassinat, détérioration d'objets mobiliers et/ou participations à un attroupement armé) au centre culturel de la Fédération des Oeuvres Laïques à Nouméa, destiné exceptionnellement aux audiences publiques de la Cour d'assises de Nouvelle-Calédonie, du 19 au 24 juin 1986 (enregistrement sonore – 34 heures)
  • Le procès de Hienghène* (7 accusés d'assassinats, de tentatives d'assassinat, de coups et blessures volontaires avec préméditation et à l'aide d'une arme), au centre culturel de la Fédération des Oeuvres Laïques à Nouméa, destiné exceptionnellement aux audiences publiques de la Cour d'assises de Nouvelle-Calédonie, du 19 au 27 octobre 1987 (enregistrement sonore - 45 heures)

* nom de lieu en Nouvelle-Calédonie.

 

 

4. Conditions d'accès et d'utilisation

Conditions d'accès

Sous réserve de l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les délais applicables à ces archives sont les suivants :

  • Revues de presse : libre
  • Copies de dossiers d'instruction : 75 ans ou 25 ans à compter du décès de l’intéressé si ce délai est plus bref (art. L. 213-2, § I 4° du code du patrimoine), par exception, 100 ans ou 25 ans à compter du décès de l’intéressé si ce délai est plus bref (art. L. 213-2, § I 5° du code du patrimoine) lorsque les documents concernent des personnes mineures et lorsque la communication des documents porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes.
  • Procès d'assises enregistrés en vertu de l'article 308 du Code de procédure pénale : 75 ans, par exception 100 ans lorsque les documents concernent des personnes mineures et lorsque la communication des documents porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (25 ans à compter du décès de l’intéressé si ce délai est plus bref).
  • Archives audiovisuelles de la Justice constituées dans le cadre de la loi de 1985 :
    • Transcriptions des audiences : libre
    • Enregistrements audiovisuels ou sonores : les conditions de leur consultation, reproduction et diffusion sont strictement encadrées par les articles L222-1 à L222-3 du Code du patrimoine et les articles 15 à 18 du décret n°86-64.

 

En pratique :

  • →   Conditions de consultation des enregistrements
    Pour tout renseignement sur les modalités d'accès aux enregistrements, s'adresser aux Archives nationales, section du XXe siècle (tél : 01 44 61 93 50).
    L'enregistrement audiovisuel ou sonore d'un procès est communicable à des fins historiques ou scientifiques dès que l'instance a pris fin par une décision devenue définitive.
    Pour obtenir l'autorisation de consultation d'un enregistrement, il faut solliciter une dérogation. Pour cela, consulter l'article : la procédure de communication par dérogation.

  • →   Conditions de reproduction et diffusion des enregistrements (intégralement ou par extrait)
    • Avant 50 ans, la reproduction et la diffusion des enregistrements sont soumises à l’autorisation du président du Tribunal de grande instance de Paris (4, boulevard du Palais, 75055 Paris cedex 01, Tél. 01. 44. 32. 51. 51). La demande de reproduction et de diffusion doit être présentée suivant la procédure ordinaire des requêtes devant le Tribunal de grande instance (voir art. 494 du code de procédure civile). Le demandeur doit joindre un projet éditorial succinct et préciser les extraits dont la reproduction est sollicitée. Le concours d'un avocat est conseillé. Après instruction, le président du Tribunal de grande instance de Paris statue sur la requête par une ordonnance motivée. Il peut assortir de conditions particulières la reproduction ou la diffusion de l'enregistrement (durée de l'autorisation, mode de connaissance par le public).
    • Après 50 ans, la reproduction et la diffusion des enregistrements audiovisuels ou sonores sont libres.

 

 

5. Sources complémentaires

Sources complémentaires

  • Dossiers de procédure des juridictions
  • Archives orales issues de financements accordés par la Mission de recherche droit et justice (2001-2004). (51 h. ; 0,3 ml)
    Voir la rubrique correspondante : Mission de recherche Droit et Justice

Bibliographie

  • Rapport de la Commission sur l'enregistrement et la diffusion des débats judiciaires / Elisabeth LINDEN, France. Ministère de la justice.- Paris, La Documentation Française, 2005 ; 81 pages
  • Le patrimoine sonore et audiovisuel français : entre archives et témoignages, guide de recherches en sciences sociales / Agnès CALLU et Hervé LEMOINE.- Paris, Belin, 2005, 7 volumes, 2500 p.

 

7. Contrôle de la description

Contrôle de la description

Ministère de la Justice et des Libertés, Secrétariat général, Service de l'administration centrale, Département des archives, de la documentation et du patrimoine, janvier 2011.

 

 

Liste des cotes

 

◊ Archives audiovisuelles de la Justice constituées dans le cadre de la loi de 1985.

 → Procès de Klaus Barbie devant la cour d'assises du Rhône à Lyon (11 mai - 3 juillet 1987)

Enregistrements audiovisuels des audiences (185 heures). AN Paris BB30 1894-1967 (= 8 AV 1-185)

Instruments de recherche :
Transcriptions dactylographiées des audiences. AN Paris BB30 1891-1893 :

  • BB30 1891. 1ère à 15e audience. 11-15, 18-22, 25-27 mai 1987. (15 fascicules).
  • BB30 1892. 16e à 26e audience. 3-5, 9-12, 15-18 juin 1987. (16 fascicules).
  • BB30 1893. 27e à 37e audience. 19, 22-26, 29-30 juin, 1-3 juillet 1987. (16 fascicules).

Sténotypies des audiences. AN Fontainebleau 19950425 Art 7-8 (0,7 ml) et microfilms de sécurité AN Fontainebleau 20010164 (1 ml)

 

 → Procès du sang contaminé (1992-1993)

  • Enregistrement sonore des audiences. AN Paris 3 AV 148-675

 

 → Procès de Paul Touvier devant la cour d’assises des Yvelines (17 mars - 20 avril 1994)
Enregistrements audiovisuels des audiences (108 heures). AN Paris 8 AV 196-249

instruments de recherche :
Transcriptions dactylographiées des audiences. AN Paris BB30 1968-1970 :

  • BB30 1968. 1ère à 8e audience. 17-18, 21-25, 28 mars 1994. (8 fascicules).
  • BB30 1969. 9e à 14e audience. 29-31 mars, 1er avril, 5 avril-6 avril 1994. (6 fascicules).
  • BB30 1970. 15e à 24e audience. 7-8, 11-15, 18-20 avril 1987. (10 fascicules).

Aux AN Paris, des tableaux élaborés par l’Institut national de l’audiovisuel (INA), donnent pour chaque audience, outre des renseignements d’ordre technique, le nom des divers intervenants (magistrats, avocats, témoins et inculpé), avec l’heure et la durée des interventions, ainsi que des observations de tous ordres sur le déroulement de l’audience (73 pages).

Transcriptions dactylographiées des audiences, copies partielles du dossier d'instruction, dépêches A.F.P., revue de presse (1991-1994). AN Fontainebleau 19950454 (2,7 ml)

Transcriptions des audiences (microfilms de sécurité) (2001). AN Fontainebleau 20010413 (0,7 ml)

 

 → Procès de Maurice Papon devant la cour d’assises de la Gironde (8 octobre 1997 - 2. avril 1998)
Enregistrements audiovisuels des audiences (380 heures). AN Paris 8 AV 434-814

instruments de recherche :

Notices descriptives élaborées par l’Institut national de l’audiovisuel (INA). Pour chaque audience existe une notice donnant outre des renseignements d’ordre technique, le nom des divers intervenants (magistrats, avocats, témoins et inculpé), ainsi que le résumé succinct des interventions (96 pages).

 

 → Procès de M. Serge Biechlin et de la SA Grande Paroisse devant le Tribunal correctionnel de Toulouse du 23 février au 30 juin 2009 (jugement rendu le 19 novembre 2009), dit "procès AZF"
Enregistrements audiovisuels des audiences (68 journées d'audience, 400 heures). AD31 6697 W 1-68 (68 DVD de consultation).

Instrument de recherche détaillé (description de chaque journée d'audience, des séquences, avec noms et qualité des intervenants) en cours d'élaboration.

 

 → Procès de la dictature chilienne, procès de 17 chiliens, en majorité des militaires, pour la disparition de quatre franco-chiliens (MM. Jorge Klein, Etienne Pesle, Alphonse Chanfreau et Jean-Yves Claudet) lors du coup d'État de 1973 au Chili et pendant la répression qui l’a suivi (procès dit "Procès Pinochet") devant la cour d'assises de Paris, du 8 au 17 décembre 2010.

Enregistrements audiovisuels des audiences (8 journées d'audience, 47 heures et 37 minutes). AN Paris (cotation en cours).

Instrument de recherche détaillé (en cours d'élaboration).

 

◊ Procès d'assises enregistrés en vertu de l'article 308 du Code de procédure pénale

 → Procès de Koïnde, devant la Cour d'assises de Nouvelle-Calédonie (19 au 24 juin 1986)

  • Enregistrement sonore (34 heures). AN Paris 3 AV 676-800

 → Procès de Hienghène, devant la Cour d'assises de Nouvelle-Calédonie (19 au 27 octobre 1987)

  • Enregistrement sonore (45 heures). AN Paris 3 AV 676-800

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