18 août 2010

Troisième mission :

conduite et exercice de l’action publique.

Cette mission s’exerce, au niveau des juridictions, autour de la production des parquets et de la correspondance entretenue avec la Chancellerie, et au niveau de la centrale, autour des célèbres "dossiers d'action publique" produits et conservés principalement par la direction des Affaires criminelles et des grâces, mais aussi par la direction des Affaires civiles et du sceau et dans une moindre mesure, par la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse.


Il s’agit de l’exercice et du suivi de l’action publique par le Ministère public, et de remontées d’informations systématiques afférentes aux pouvoirs généraux d’administration, de surveillance et de contrôle du Parquet, se rapportant à la confection des statistiques, ou bien portant sur tel domaine spécifique ou telle catégorie de personnes (les officiers publics et ministériels, les élus...).

Les "dossiers d'action publique" sont individuels ou bien thématiques (dossiers de regroupement ou dossiers de principe illustrant la politique pénale que le ministère s’efforce de promouvoir). A cette attribution, on peut rattacher l’instruction des recours en grâce (droit régalien rétabli par Napoléon en 1803), la série des dossiers d’instruction étant produite par la direction des Affaires criminelles tandis qu’on trouve également des dossiers au niveau des parquets des juridictions, les parquets répondant aux demandes d’instruction émanant de la Chancellerie. En outre, une commission de révision des procès criminels et correctionnels est instituée auprès du ministère jusqu’en 1989. Enfin, l’entraide pénale internationale qui se développe entraîne notamment la production de dossiers d’extradition.

Le rôle du Parquet s’exerce également en matière civile, notamment sur l’état des personnes (administration de l’état civil, adoption, tutelle des mineurs, des incapables...) ou sur les affaires civiles de liquidation et de redressement judiciaire pour lesquelles le Ministère public se fait représenter. La production de dossiers au niveau des Parquets des juridictions (correspondance avec la Chancellerie) trouve son pendant dans les fonds de la direction des affaires civiles et du Sceau, la Chancellerie ayant en outre des compétences propres en matière de droit des personnes correspondant à la production de dossiers individuels (adoption jusqu’en 1976, dispenses pour mariage, changements de noms, confirmation de titres, naturalisations), des fonds de dossiers parallèles se trouvant également dans les fonds des parquets des juridictions qui fournissent des éléments pour instruire ces dossiers nominatifs.

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