Les dossiers de procédure et les minutes de jugement sont produits pas les juridictions et versés aux Archives départementales ou détruits au bout d'un certain délai :

• Les dossiers de procédure sont très pauvres en matière civile : les pièces de procédure sont en effet rendues aux avocats des parties une fois l'affaire terminée. Après 5 ans, ils sont détruits. Si l'intérêt historique le justifie, le versement de certains dossiers peut être envisagé (notamment les dossiers concernant la responsabilité de l'État).
• Les jugements (ou arrêts) sont versés au bout de 30 ans aux Archives Départementales. Avant ce délai, il faut s'adresser à la juridiction compétente.

Pour faciliter vos recherches dans certains départements, consulter les fiches de recherches sur le site des Archives de France.