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03 mars 2010

Procès pénal

Page mise à jour le 07-02-2011

Les dossiers de procédures pénales sont conservés pendant des durées variables par les juridictions :

  • 3 ans pour les procédures classées sans suite (cas général),
  • 5 ans pour les contraventions (tribunal de police),
  • 10 ans pour les procédures classées sans suite (cas de suicides, de morts suspectes, et autres affaires criminelles), les procédures alternatives, les procédures de citation directe, de convocation par OPJ, de comparution immédiate (cas général), les procédures correctionnelles ayant fait l'objet d'une instruction, les procédures de comparution immédiate sur reconnaissance de culpabilité, les procédures devant le juge pour enfants, les procédures devant le tribunal pour enfants,
  • 20 ans pour les procédures classées sans suite contre X relatives à des infractions liées au terrorisme et aux stupéfiants, les procédures de non-lieu, les procédures de citation directe, de convocation par OPJ, de comparution immédiate, relatives à des infractions liées au terrorisme et aux stupéfiants,
  • 30 ans pour les procédures classées sans suite relatives à des infractions avec un mineur victime.

Au bout de ces délais, le versement aux archives ou l'élimination sont possibles, selon des modalités différentes : les affaires jugées aux assises sont conservées intégralement, de même que les affaires passées à l'instruction, les affaires médiatiques et généralement les affaires jugées intéressantes ; le reste est conservé sous forme d'échantillon.

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Les jugements (ou arrêts) sont versés aux Archives départementales au bout de 30 ans . Avant ce délai, il faut s'adresser à la juridiction compétente.

Pour faciliter vos recherches dans certains départements, consulter les fiches de recherches sur le site des Archives de France.

Pour obtenir des informations complémentaires sur l’affaire judiciaire qui vous intéresse, vous êtes également invité à consulter les rubriques suivantes : action publique, extradition, recours en grâce, révision, détention, libération conditionnelle.

Les dossiers des juridictions extraordinaires (série W) et des juridictions spéciales (série Z) sont quant à eux conservés aux Archives nationales, site de Paris.

Consulter également la liste des juridictions relatives à la Seconde Guerre mondiale.

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