Les minutes de jugement et les dossiers relatifs à la protection juridique des personnes (tutelle des majeurs ou tutelle des mineurs) sont produits pas les juridictions et versés aux Archives départementales :

• Les minutes sont versées après un délai de 30 ans.
• Les dossiers sont versés 10 ans après la fin de gestion.

Les dossiers de tutelle des majeurs présentent un contenu particulièrement riche. Consulter la fiche de synthèse :

• Les principales typologies documentaires incluses dans un dossier de tutelle concernant une personne majeure, par A. Godet , sept. 2009