Il serait vain de chercher une cohérence dans la répartition entre les deux centres des Archives nationales, d’autant que la direction des Affaires civiles et du Sceau, productrice importante de dossiers concernant les juges et les justices de paix, a effectué un très volumineux versement en 1994, au service des Archives du ministère, concernant globalement 100 ans d’activités de la direction (de 1850 à 1960). Un grand nombre de dossiers de principe sur les justices de paix (notamment dans les anciennes colonies) se trouvent dans ce versement et ont été versés aux A.N. site de Fontainebleau (par manque de place au site de Paris) alors même que leur place logique aurait dû être parmi les sous-séries BB au site de Paris Cet état ne prend pas en compte les archives conservées au site de Paris. En effet, la section du 19ème siècle de ce centre a préparé un guide général pour l’ensemble des archives judiciaires, pour la période 1789-1940, qui est à paraître au cours de l’année 2003. En annexe, sont présentées de façon sommaire les parties de ce guide, pour les justices de paix. L’état des fonds présenté ici concerne par conséquent les dossiers et documents conservés au centre des archives contemporaines de Fontainebleau. Les fonds concernés proviennent principalement de la direction des Affaires civiles et du Sceau (qui a dans ses missions l’organisation judiciaire jusqu’en 1964) et des anciens services en charge du personnel et de la comptabilité. La mission en matière d’organisation judiciaire et gestion des personnels judiciaires est reprise à partir de 1964 par la direction des Services judiciaires créée à cette date. Enfin, il convient de signaler que des bureaux du ministère de la Justice conservent encore aujourd’hui des dossiers relatifs à la suppression des justices de paix en 1958. SOMMAIREPREMIERE PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES ↑
I - Organisation et fonctionnement des justices de paix
20020499
Direction des Affaires civiles et du Sceau. Premier bureau
Art. 12
Réformes de l’organisation des justices de paix, projets de lois - lois [note 1] et difficultés d’application : notes, coupures de presse, projets d’amendements et de textes, tableaux statistiques, textes officiels, circulaire, correspondance. 1909-1939 Organisation, fonctionnement et compétences, propositions et projets de lois : documents parlementaires, notes, rapports. 1944-1952 Art. 13
Réforme de l’organisation des justices de paix et du statut des juges de paix, projet de loi : textes officiels, tableaux statistiques. 1946 19950395
Direction des Affaires criminelles et des Grâces. Service législatif
Art. 58
1253.1 SL - Juge de paix.
Justice de paix, organisation et statuts. 1951 Statistiques ↑ 20020496
Direction des Affaires civiles et du Sceau. Premier bureau
Art. 7
Justice de paix, application de l’article 41 de la loi de finances du 25 février 1901 : rapport et tableaux sur l’état indicatif de la population et des affaires traitées par cantons (1901-1909, s.d.), notes destinées au Conseil d’Etat (s.d) [classement dans l’ordre alphabétique des cours d’appel : Limoges (1901), Lyon (1901), Montpellier (1901 et 1909), Nancy (1901 et 1909), Nîmes (1901)]. 1901-1909 Art. 19
Cour d’appel de Caen : états statistiques relatifs aux tribunaux de police. 1945 Cour d’appel de Caen, justice de paix, application de l’article 2 du décret du 29 mars 1879 : états trimestriels des ventes immobilières (1945, 2ème et 3ème trimestre 1946). 1945-1946 Application de l’ordonnance du 17 juillet 1825 : procès-verbaux de vérification trimestrielle du registre des émoluments du greffe (2ème et 4ème trimestre 1945, 2ème et 3ème trimestre 1946). 1945-1946 Application des ordonnances des 5 novembre 1823 et 10 mars 1825 : procès-verbaux de vérification mensuelle des minutes du greffe (octobre-novembre 1945, septembre 1946). 1945-1946 19850211
Direction des Services judiciaires. Sous-direction de l’organisation judiciaire et de la programmation
Art. 1 à 36
Statistiques des cours et tribunaux, 1959-1985.
[Classement par ressort des cours d’appel, par type de juridictions dont les tribunaux d’instance] 1959-1985 Art. 130
Justices de paix : statistiques. 1955-1957 II - Carte judiciaire ↑ 20020496
Direction des Affaires civiles et du Sceau. Premier Bureau
Art. 11
Justice de paix de Nice.
Projet de modification des circonscriptions des justices de paix : dépêches, rapports, vœu du conseil général des Alpes-Maritimes, plan. 1899-1901 Dédoublement des justices de paix de Nice-Est et de Nice-Ouest : dépêches, rapports, amendement à un projet de loi présenté par M. RAIBERTI. 1903-1906 Demande de création d’une 3ème justice de paix à Nice : dépêches, notes, rapports, avis des élus, rapports, plans, proposition de loi n° 522 présentée par le député Léon BARETY, exposé des motifs. 1913-1933 Justice de paix de Marseille.
Délimitation des 3ème et 4ème cantons judiciaires : extraits des minutes du greffe de la justice de paix du 3ème canton, requêtes, rapports, plans (calques et papiers), rapports (juin-décembre 1930).
Pourvoi en Conseil d’Etat d'un greffier de la justice de paix du 4ème canton contre une décision ministérielle : communication de la section contentieux du Conseil d’Etat adressée à M. le garde des Sceaux, observations (janvier-juin 1931). 1930-1931 Art. 13
Cour d’appel d’Amiens.
Justice de paix de Villers-Cotterêts, reclassification : requête du sénateur MACHERER, dépêche. 1897 Art. 16
Cour d’appel de Bastia.
Justice de paix de Bonifacio, reclassification : réclamations, avis des élus. 1896-1897 19850211
Direction des Services judiciaires. Sous-direction de l’organisation judiciaire et de la programmation
Art. 17
Justices de Paix et audiences foraines : implantation, créations et suppressions, dépenses d’entretien. 1910-1957 Justice de Paix et audiences foraines, tribunaux civils : problèmes d’implantation dans les ressorts de Paris et Douai. 1942-1952 Justice de Paix et audiences foraines : suppression des greffes permanents ou provisoires. 1971 20020498
Direction des Affaires civiles et du Sceau. Premier bureau
Art. 6
Réforme de 1926
Organisation judiciaire
Commission chargée de la révision des statuts de la magistrature et de la réorganisation des tribunaux (arrêté ministériel du 7 octobre 1926) : requêtes et protestations des greffiers de justice de paix, correspondance. 1926-1927 19960097
Direction des Affaires civiles et du Sceau. Premier bureau
Art. 25 à 27
Projets de réformes judiciaires (notamment projets de suppressions de tribunaux) : statistiques, notes (1945-1954) ; organisation judiciaire des justices de paix (1939, 1951-1954) ; projets de regroupements de justices de paix (1947, 1950-1953). 1939-1954 19950407
Direction des Affaires civiles et du Sceau. Sous-direction des professions
Art. 227-228
Tribunal de police : historique, suppressions (1926-1961) ; suppression de greffes d’instance de la Seine (1930-1939) ; réévaluation du greffe du tribunal supprimé de Saint-Palais (Basses-Pyrénées) (1930). 1926-1961 19850211
Direction des Services judiciaires. Sous-direction de l’organisation judiciaire et de la programmation
Art. 41-42
Modification des circonscriptions par ressort des cours d'appel. 1945-1947 19850661
Direction des Services judiciaires. Bureau de l’organisation judiciaire
Art. 1 à 22
Carte judiciaire, réforme de 1958 : travaux préparatoires et études postérieures.
[Classement par ordre alphabétique des cours d’appel]. 1945-1975
III - Statut des juges de paix ↑
20020499
Direction des Affaires civiles et du Sceau. Premier bureau
Art. 12
Classement, élévation et modification de classe : correspondance, notes, circulaires, décrets. 1944-1952 Art. 13
Cumul des fonctions et incompatibilités, questions de principe : correspondance, notes. 1855-1905 Réforme du statut des juges de paix, projets et propositions de lois portant modification de la loi du 12 juillet 1905 : notes, textes officiels, correspondance. 1905-1911 Attributions et devoirs des juges de paix, application de la circulaire du 11 mai 1920 : projet de circulaire, circulaire, correspondance, tableaux statistiques. 1920-1921 Union amicale des juges de paix, vœux relatifs à la compétence, à l’avancement et à la délégation dans les tribunaux d’instance : correspondance. 1929 Recrutement et délais d’avancement, projet de loi [note 2] : textes officiels. 1938-1939 20020504
Direction des Affaires civiles et du Sceau. Premier bureau
Art. 1
Revendications des magistrats, dont des juges de paix : notes, correspondance. 1926 Art. 4
Rôle des juges de paix dans les procédures électorales (1820-1870) ; interventions de magistrats ou de fonctionnaires des justices de paix dans les élections (1871). 1820-1871 20030044
Direction des Services judiciaires
Art. 37
Commission disciplinaire des justices de paix (instituée par la loi du 12 juillet 1905) : composition, fonctionnement, procès-verbaux des séances. 1906-1946
IV - Compétences des juges de paix ↑
20020498
Direction des Affaires civiles et du Sceau. Premier bureau
Art. 5
Réorganisation des tribunaux et des justices de paix.
Proposition de loi relative à l’élévation à la 1ère classe de certaines justices de paix : texte officiel (février 1921). 1921 Projets de loi tendant à proroger le délai d’application du 19 juin 1920 (projet de loi présenté à la séance du 4 novembre 1924 ayant pour objet de modifier la composition des tribunaux de 1ère instance et de permettre la délégation de leurs membres dans les fonctions de juge de paix) relatifs à la délégation dans les tribunaux de 1ère instance des juges de paix non licenciés en droit : textes officiels, exposé des motifs, rapports, correspondance, dépêche. 1921-1925 Projet de loi René RENOULT portant sur l’extension de la compétence des tribunaux de 1ère instance : rapports, dépêches, copies des projets de loi, copie de décret, correspondance, notes.
A signaler - copie de l’exposé des motifs relatif au projet de loi sur l‘élévation du taux de compétence des juges de paix 1925-1928 Art. 6
Extension de la compétence des juges de paix.
Difficultés d’application du décret du 5 novembre 1926 : notes, rapports, rapport d’audience publique, dépêche. 1927 Art. 12
Taux de compétence des justices de paix.
Proposition de loi ISORNI (proposition de loi tendant à porter à 90000 francs en dernier ressort le taux de compétence des juges de paix et à charge d’appel à 250000 francs) : notes, rapports, total des affaires civiles inscrites au rôle des tribunaux d’instance et des justices de paix par cour d’appel en 1925 - 1926 - 1927 - 1933 et 1935, total des décisions de justice de paix rendues par ressort en 1927, fiches individuelles par cour d’appel des affaires nouvelles traitées par les justices de paix et les tribunaux d’instance en 1943, notes. 1925-1943 20020499
Direction des Affaires civiles et du Sceau. Premier bureau
Art. 12
Admission de la cassation étendue aux décisions des juges de paix, proposition de loi du 22 décembre 1915 : circulaire, correspondance, notes, rapports, documents parlementaires. 1915-1916 19950395
Direction des Affaires criminelles et des Grâces. Service législatif
Art. 58
1253.2 SL - Justice de paix
Juge de paix, taux de compétence. 1952 Tribunal paritaire des baux ruraux (T.P.B.R.) ↑ 20020499
Direction des Affaires civiles et du Sceau. Premier bureau
Art. 21
Loi n° 504 du 4 septembre 1943 [note 3] modifiée et complétée par la loi n° 24 du 27 avril 1944, difficultés d’application et d’interprétation : rapports, dépêches, correspondance, projets de loi. 1943-1944 Ordonnance du 4 décembre 1944 [note 4], travaux préparatoires : projet de décret (statut du fermage), avant-projet de loi (commissions paritaires), loi (commissions paritaires d’arbitrage), dépêches, notes, correspondance, télégrammes, Bulletin Officiel du 10 octobre 1944, rapports, projets d’ordonnance, ordonnance. 1943-1944 Loi du 13 avril 1946 portant modification de l’ordonnance du 4 décembre 1944, réactions et travaux préparatoires : correspondance, dépêche, projet d’ordonnance, proposition de loi n° 538 [note 5], notes, rapport de l’Assemblée nationale constituante, rapports, projet de loi. 1945-1946 Réforme de l’ordonnance du 4 décembre 1944 modifiée par la loi du 13 avril 1946, projet de la Chancellerie d’octobre 1946 : projet de loi, dépêches, notes, correspondance, procès-verbaux d’audience du tribunal paritaire des baux ruraux de Dax, presse (1946-1947) ; loi du 9 avril 1947 [note 6] : extraits de rapports de chefs de cours portant sur les difficultés que soulève le fonctionnement des tribunaux paritaires des baux ruraux, presse, note, avant-projet de loi, projet de loi, proposition de loi, débats parlementaires publiés au Journal Officiel, publication intitulée «Droit social - revue des rapports professionnels de l’organisation de la production et du travail» (1947). 1946-1947 Ordonnance du 17 octobre 1945 [note 7] modifiée par la loi du 13 avril 1946, application et interprétation : circulaire du ministre de l’Agriculture, correspondance, dépêches, rapports des préfets du Puy-de-Dôme et de l’Allier, copie d’article de presse (1947-1948) ; prix du bail à métayage : correspondance entre le ministre de l’Agriculture et le garde des Sceaux (1947-1948). 1947-1948 Loi n° 5044 du 12 janvier 1950, proposition de loi n° 8576 tendant à porter de un à trois ans la durée du mandat des membres assesseurs des tribunaux paritaires : textes officiels, notes, correspondance, décret, Journal Officiel (1949) ; difficultés d’interprétation : notes, rapports des chefs de cours, circulaire, correspondance (1950) ; proposition de loi LEFEVRE-PONTALIS [note 8] : textes officiels, extrait de la loi du 8 août 1950 (1949-1950). 1949-1950 Art. 22
Elections aux tribunaux paritaires des baux ruraux, résultats des premières élections (art. 6 de l’ordonnance du 4 décembre 1944 modifiée par la loi du 13 avril 1946) : procès-verbaux, listes nominatives des membres assesseurs par tribunaux paritaires d’arrondissements et cantonaux.
[Départements de la Charente-Maritime, du Loir-et-Cher et de la Marne exclusivement]. 1946 Elections des nouveaux membres assesseurs des tribunaux paritaires, application de la circulaire du 18 mars 1948 (résultats et incidents) : circulaire, rapports des préfets, rapports des chefs de cours, réclamations et protestations de justiciables, arrêtés, tableaux statistiques, listes nominatives des membres assesseurs par tribunaux paritaires d’arrondissements et cantonaux, presse.
[Classement dans l’ordre alphabétique des départements]. 1948 Elections des nouveaux membres assesseurs des tribunaux paritaires, application de la circulaire du 6 avril 1949 (résultats et incidents) : circulaire, rapports des préfets, rapports des chefs de cours, réclamations et protestations de justiciables, arrêtés, tableaux statistiques, listes nominatives des membres assesseurs par tribunaux paritaires d’arrondissements et cantonaux, presse.
[Classement dans l’ordre alphabétique des départements]. 1949 Elections des nouveaux membres assesseurs des tribunaux paritaires, application de la circulaire du 12 novembre 1951 (résultats et incidents) : circulaire, rapports des préfets, rapports des chefs de cours, réclamations et protestations de justiciables, arrêtés, tableaux statistiques, listes nominatives des membres assesseurs par tribunaux paritaires d’arrondissements et cantonaux, presse.
[Classement dans l’ordre alphabétique des départements]. 1950-1952 Art. 23
Constitution et fonctionnement, application de la circulaire du 26 juillet 1946 sur les incidents et difficultés : circulaire, accusés réception de la circulaire par les chefs de cours, requêtes - plaintes et réclamations de justiciables, minutes, procès-verbaux, dépêches, notes, rapports des chefs de cours, correspondance, presse, arrêtés, affiche.
[Classement dans l’ordre alphabétique des cours d’appel : Agen (1946), Aix-en-Provence (1946), Amiens (1946-1947), Angers (1946), Bastia (1946), Bordeaux (1946-1954), Bourges (1946-1952), Caen (1946-1952), Chambéry (1946, 1952), Colmar (1946-1948), Dijon (1946-1948), Douai (1946-1948), Grenoble (1946-1947), Limoges (1946-1951), Lyon (1946-1949), Montpellier (1946-1949), Nancy (1945-1953), Nîmes (1946-1952), Orléans (1946-1955), Paris (1946-1952), Pau (1946-1953), Poitiers (1946-1952), Rennes (1946-1954), Riom (1946-1952), Rouen (1946-1956), Toulouse (1946-1950)]. 1946-1956 Art. 24
Problèmes de fonctionnement et d’organisation, affaires [note 9] : questions, vœux, requêtes et suggestions de justiciables et d’élus locaux, pétitions, avis de la Chancellerie, notes, dépêches, rapports, copies de circulaires, propositions de loi, procès-verbaux, extrait de rapport d’inspection, correspondance, presse. 1945-1952 Activité, application de la circulaire du 3 décembre 1952 : circulaire, états statistiques des tribunaux paritaires d’arrondissements et cantonaux des années 1949 à 1951.
[Classement dans l’ordre alphabétique des cours d’appel]. 1952-1953 V - Représentation devant les justices de paix ↑ 19950407
Direction des Affaires civiles et du Sceau. Sous-direction des professions judiciaires et juridiques. Bureau de la réglementation des professions
Art. 405
Exercice de la profession et réglementation.
Représentation des parties en justice de paix (matières ordinaires et loyers) par les huissiers et les greffiers. 1899, 1908, 1911, 1939-1960 Circulaire du 26 décembre 1941 concernant l’application de la loi du 21 octobre 1941 sur les inscriptions accordées en vue de la représentation et de l’assistance devant les justices de paix. 1941 Requêtes sollicitant l’autorisation d’assister et de représenter les parties devant les justices de paix [différentes régions concernées]. 1942-1958 Monopole de représentation en justice de paix : extrait du registre des délibérations des cours d’appel de Grenoble à Toulouse.
[Classement par ordre alphabétique des cours d’appel]. 1956-1958 20020499
Direction des Affaires civiles et du Sceau. Premier bureau
Art. 12
Représentation devant les justices de paix, application de la loi du 26 juin 1941 : circulaire. 1941 VI - Gestion des personnels et auxiliaires ↑ 20030044
Direction des Services judiciaires
Art. 19
Registre chronologique des nominations des greffiers de simple police. 1814-1965 Art. 20 à 30
Registre chronologique des nominations des personnels des justices de paix de la France métropolitaine : magistrats et greffiers.
[Classement par ressorts des cours d’appel]. 1870-1962 Art. 32-33
Vacances des justices de paix : juges de paix par cantons. 1920-1958 Art. 34 à 36
Vacances des justices de paix : suppléants. 1922-1958 Art. 38
Répertoire alphabétique des justices de paix métropolitaines. 1814-1965 19840321
Direction des Services judiciaires. Bureau des fonctionnaires
Art. 1 à 16
Dossiers de carrière de fonctionnaires d’Alsace-Lorraine [note 10] (dont des greffiers et autres fonctionnaires de tribunaux d’instance et cantonaux). 1923-1986 19890639
Direction des Affaires civiles et du Sceau. Division des Professions. Bureau de la gestion des professions
Art. 1
Greffiers de paix : fiches géographiques
Ain à Haute-Garonne. Fin XIXè - 1964 Art. 2
Greffiers de paix : fiches géographiques
Hérault à Puy de Dôme. Fin XIXè - 1964 Art. 3
Greffiers de paix : fiches géographiques
Pyrénées-Atlantiques à Yonne. Fin XIXè - 1964 19950407
Direction des Affaires civiles et du Sceau. Sous-direction des professions judiciaires et juridiques.
Bureau de la réglementation des professions
Art. 230
Cumuls : greffier de paix et secrétaire de mairie (1927-1962) ; greffes multiples et greffes permanents et provisoires (1953-1971) ; fusions et cessions de greffes (1927-1962). 1927-1971 Art. 405
Utilisation abusive de la qualité de suppléant non rétribué de juge de paix (1950-1955) : projet d’article à insérer dans le projet de loi concernant les suppléants non rétribués de juge de paix. 1950 Notes relatives à une utilisation abusive. 1954-1955 Rémunérations et indemnités ↑ 20020499
Direction des Affaires civiles et du Sceau. Premier bureau
Art. 13
Juges de paix, exemption du droit de péage : correspondance, notes. 1855 19950407
Direction des Affaires civiles et du Sceau. Sous-direction des professions judiciaires et juridiques. Bureau de la réglementation des professions
Art. 213
Greffiers des justices de paix, rémunérations et indemnités. 1945-1958 Art. 255, 257
Tarifs des greffiers de paix : état des produits de greffes de paix, rapport de l’Assemblée nationale (1955-1956), tableaux statistiques, 1948-1957. 1948-1957 VII - Réformes judiciaires ↑ 19850211
Direction des Services judiciaires. Bureau de l’organisation judiciaire
Art. 41
Réforme judiciaire de 1945 : projets de lois, rapport sur le regroupement des tribunaux et notes sur l’organisation judiciaire [par ressort de cours d’appel]. 1945-1946 Art. 47-48
Réforme judiciaire de 1958 [note 11] : travaux. 1958-1964 Art. 59
Intégration des juges de paix (métropole et Algérie [note 12]). 1959-1962 20020138
Direction des Services judiciaires. Bureau de l’organisation judiciaire
Art. 3
Travaux du conseil de l’organisation judiciaire. 1958-1961 20020498
Direction des Affaires civiles et du Sceau. Premier bureau
Art. 9
Commission instituée en 1944 chargée d’élaborer un projet de réforme judiciaire. Projet de loi portant réforme de l’organisation judiciaire : élaboration, textes soumis au Conseil d’Etat. 1945-1946 19950407
Direction des Affaires civiles et du Sceau. Sous-direction des professions judiciaires et juridiques. Bureau de la réglementation des professions
Art. 232 à 238
Indemnités et subventions diverses accordées aux greffiers des justices de paix supprimés : projets de textes réglementaires, élaboration des décrets, arrêtés et circulaires d’application ; difficultés d'application : questions écrites, rapports des parquets, notes et observations des greffiers, décisions de commissions d’évaluation. 1948-1971 Art. 406
Suppression des justices de paix : projet de texte. 1958 19950408
Direction des Affaires civiles et du Sceau. Sous-direction des professions
Art. 1 à 3, 6
Travaux préparatoires aux ordonnances et décrets du 22 décembre 1958 : notes, versions des textes, cas particuliers, correspondance avec le ministère des Finances, réactions des professions (1958-1965) ; incidences fiscales de la réforme : fixation des indemnisations des greffiers des justices de paix supprimées, élaboration de décrets, d’arrêtés et circulaires d’application, états et situations des greffes d’instance (classement par cour d’appel), fonctionnement des commissions, cumuls des charges, transfert des archives des juridictions supprimées (1959-1965). 1958-1965 19980451
Direction des Affaires civiles et du Sceau. Sous-direction des professions
Art. 1
Indemnisation des greffiers des justices de paix supprimées : fonctionnement de la commission centrale et des commissions régionales d’évaluation. 1959-1978 19950375
Direction des Services judiciaires. Sous-direction de la magistrature. Bureau des mouvements des magistrats
Art. 3
Juges de paix intégrés dans le corps judiciaire unique à la suite de la réforme de la magistrature de 1959 : état. 1960
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SECONDE PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ANCIENNES COLONIES ET AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ↑ I - Afrique du Nord ↑ 20020498
Direction des Affaires civiles et du Sceau. Premier bureau
Art. 5
Projet de texte sur la limite d’âge des juges de paix en Afrique du Nord : rapports du gouverneur général et procureur général d’Algérie. 1923 20020499
Direction des Affaires civiles et du Sceau. Premier bureau
Art. 13
Audiences foraines en Afrique du Nord, créations : notes, statistiques, rapports arrêtés. 1950-1957 19950407
Direction des Affaires civiles et du Sceau. Sous-direction des professions judiciaires et juridiques. Bureau de la réglementation des professions
Art. 428
Unification du statut des juges de paix d’Afrique du Nord : notes. 1947-1951 19850518
Direction du personnel et de l’administration générale. Sous-direction du personnel. Bureau des fonctionnaires
Art. 1
Intégration des suppléants rétribués de juges de paix d’Algérie, Tunisie et Maroc, dans le cadre des justices de paix métropolitaines : correspondance, notes, textes réglementaires sur l’examen d’aptitude, état nominatifs des magistrats concernés, décret, comptes rendus de réunion de la commission d’avancement des justices de paix d’Algérie. 1955-1958 Projet de décret pour la titularisation des suppléants contractuels de juges de paix : correspondance, notes, projet de décret. 1960 Propositions pour la titularisation des suppléants contractuels de juge de paix : états récapitulatifs et notices individuelles. s.d. 19850211
Direction des Services judiciaires. Sous-direction de l’organisation judiciaire et de la programmation
Art. 70
Afrique du Nord, dispositions spéciales à l’Algérie, situation des rapatriés, des juges de paix, des magistrats et fonctionnaires ; contre projet de convention franco-algérienne de coopération technique et culturelle. 1957-1964 Algérie ↑ Organisation et fonctionnement 19990383
Direction des Services judiciaires. Sous-direction de la magistrature. Bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires
Art. 2
Fonctionnement des justices de paix du ressort de la cour d’Alger. 1946-1956 Etat géographique, démographique des justices de paix : notes sur les conditions d’existence des juges de paix. 1946-1956 Fonctionnement des audiences foraines, soumission éventuelle de l’indemnité des juges de paix pour tenue d’audiences foraines à l’impôt direct. 1946-1950 Fixation du taux maximum des indemnités allouées par les communes d’Algérie aux juges de paix, greffiers, interprètes. 1950-1955 Fixation du régime d’indemnisation des magistrats à la suite de la réforme judiciaire. 1958-1962 19850211
Direction des Services judiciaires. Bureau de l’organisation judiciaire
Art. 110
Participation de magistrats à la commission de classement des justices de paix d’Algérie. 1957 Carte judiciaire 19950167
Direction des Affaires civiles et du Sceau. Sous-direction de la législation civile et de la procédure. Bureau du droit civil général
Art. 3
Justices de paix, états (1842-1913), créations (1847-1900). 1842-1913 Art. 5
Juges de paix : créations de postes (1914-1920) ; conditions de recrutement (1913-1914). 1913-1920 20020495
Direction des Affaires civiles et du Sceau. Premier bureau
Art. 8
Justices de paix, création, transferts, suppressions. 1849-1890 Création d’une justice de paix dans le canton de Batna. 1905-1910 Justices de paix, créations, transferts, suppressions. 1910-1914 Art. 9
Audiences foraines, créations, suppressions. 1899-1915, 1920-1934 Justices de paix, créations, transferts, suppressions. 1919-1925 Justices de paix, créations, transferts, suppressions. 1947-1954 Art. 11
Justices de paix militaires, créations. 1880-1911 19960097
Direction des Affaires civiles et du Sceau. Premier bureau
Art. 4
Justices de paix : créations (1911-1920), suppressions (1875-1925), transferts (1886-1911), rattachements (1886-1920), compétence (1851-1928), situation pendant la Première Guerre mondiale (1915-1918). 1851-1928
Art. 26
Création de justices de paix à Alger.
1958 Statistiques 20020495
Direction des Affaires civiles et du Sceau. Premier bureau
Art. 10
Réorganisation des justices de paix d’Algérie, application de la loi du 7 août 1955 : statistiques. 1952-1954, 1953-1956 20020496
Direction des Affaires civiles et du Sceau. Premier bureau
Art. 12
Etats statistiques. 1959-1961 Statut des juges de paix 20020496
Direction des Affaires civiles et du Sceau. Premier bureau
Art. 10
Justices de paix, limite d’âge, modifications des décrets du 6 avril 1877, du 27 mai 1882 et du 29 février 1924. 1873-1924 Statut des juges de paix en Algérie, projets de réformes, difficultés d’application. 1904-1923 19950407
Direction des Affaires civiles et du Sceau. Sous-direction des professions judiciaires et juridiques
Bureau de la réglementation des professions
Art. 428
Statut des juges de paix d’Algérie, travaux antérieurs à 1954. 1952-1953 Juges de paix d’Algérie, extension du décret du 16 octobre 1953 à ces magistrats (projet abandonné). 1953-1955 19980518
Direction du personnel et de l’Administration générale. Sous-direction du personnel. Bureau des fonctionnaires
Art. 1
Juges de paix et suppléants de juge de paix des territoires du Nord, élaboration du statut : correspondance, notes, projets de décret, extraits du registre des délibérations du Conseil d’Etat, projets d’amendements, interventions parlementaires, circulaire, pétition et bulletin de l’association des juges de paix suppléants, rapports, projet de loi. 1951-1956 Compétences des juges de paix 20020495
Direction des Affaires civiles et du Sceau. Premier bureau
Art. 10
Compétence des juges de paix, loi du 31 juillet 1913 (1904-1913), loi du 1er janvier 1926 et décret du 5 novembre 1926 (1926-1927), proposition de loi (1948). 1904-1948 19950167
Direction des Affaires civiles et du Sceau. Bureau du droit civil général
Art. 13
Accroissement des compétences des juges de paix. 1928 19950395
Direction des Affaires criminelles et des Grâces. Service législatif
Art. 73
1354.6 SL. Juges de paix à compétence étendue. 1951 Gestion des personnels 20030044
Direction des Services judiciaires
Art. 3
Greffiers du tribunal de simple police d’Alger. 1883-1901 Art. 31
Registre chronologique des nominations des personnels des justices de paix de l’Algérie et de la Tunisie : magistrats (1863-1957), greffiers (1883-1901), huissiers (1849-1933), commissaires-priseurs (1882-1929), notaires (1868-1901), greffiers des justices de paix militaires (1894-1900), personnels du tribunal de simple police d’Alger (1921-1949). 1849-1949 20030038
Direction des Services judiciaires. Bureau des affaires générales des magistrats
Art. 2
Registre des suppléants contractuels de juges de paix d’Algérie candidats à une titularisation (1960-1963) et des candidats à un poste de suppléant contractuel de juge de paix d’Algérie (1960-1962). 1960-1963 Registre des procès-verbaux de la commission de classement des candidats à une intégration directe dans les justices de paix d’Algérie. 1956-1958 19980518
Direction du Personnel et de l’Administration générale. Bureau des fonctionnaires
Art. 1
Juges de paix et suppléants de juge de paix des territoires du Sud, nomination : correspondance, notes, état récapitulatif des juges et suppléants, procès-verbaux d’installation, notices individuelles. 1956-1962 Art. 3
Personnel des greffes (dont greffes de justices de paix), interprètes judiciaires : correspondances, notes. 1946-1959 Art. 7-8
Elaboration du statut de commis-greffier des justices de paix et des tribunaux civils, créations de postes de commis-greffiers de justices de paix rémunérés par l’Etat. 1880-1961 19950407
Direction des Affaires civiles et du Sceau. Sous-direction des professions judiciaires et juridiques. Bureau de la réglementation des professions
Art. 423
Tarifs des greffiers des justices de paix (1954-1955) ; projet d’indemnité compensatoire aux greffiers d’instance (1956-1961). 1954-1961 Art. 428
Juges de paix : listes nominatives et par ordre d’ancienneté des aouns de justice de paix d’Algérie. 1914-1958 Recrutement des suppléants rétribués des juges de paix d’Algérie, décret du 2 avril 1955. 1950-1955 Requête d’un cadi-juge sollicitant son reclassement en qualité de magistrat. 1963 Réformes judiciaires 19980518
Direction du Personnel et de l’Administration générale. Bureau des fonctionnaires
Art. 15
Extension à l’Algérie de la réforme judiciaire de 1958 : états récapitulatifs des tribunaux d’instance. 1958-1960 Maroc - Tunisie ↑ 19950407
Direction des Affaires civiles et du Sceau. Sous-direction des professions judiciaires et juridiques. Bureau de la réglementation des professions
Art. 440
Statut des juges de paix de Tunisie et du Maroc. 1950-1956 19950518
Direction du Personnel et de l’Administration générale. Sous-direction du personnel. Bureau des fonctionnaires
Art. 23
Situation administrative des juges de paix de Tunisie et du Maroc, élaboration du règlement d’administration publique : correspondance, notes, décret. 1957-1958 Maroc ↑ 20030044
Direction des Services judiciaires
Art. 3
Registre chronologique des nominations des personnels des justices de paix du Maroc. 1913-1957 20020495
Direction des Affaires civiles et du Sceau. Premier bureau
Art. 17
Recrutement et avancement des juges de paix, projet de loi tendant à appliquer au Maroc les dispositions de la loi du 28 avril 1919 : notes, projets de textes, rapports parlementaires. 1924-1929 19950518
Direction du personnel et de l’Administration générale. Sous-direction du personnel. Bureau des fonctionnaires
Art. 24
Réforme du statut des juges de paix du Maroc, intégration dans la magistrature d’instance métropolitaine : correspondance, notes, mémoire, états quantitatifs annuels des affaires jugées dans des tribunaux de paix du Maroc, décret. 1952-1957 Tunisie ↑ 20030044
Direction des Services judiciaires
Art. 31
Registre chronologique des nominations des personnels des justices de paix de l’Algérie et de la Tunisie : magistrats (1863-1957), greffiers (1883-1901), huissiers (1849-1933), commissaires-priseurs (1882-1929), notaires (1868-1901), greffiers des justices de paix militaires (1894-1900). 1843-1957 20020495
Direction des Affaires civiles et du Sceau. Premier bureau
Art. 19
Tribunal de première instance de Tunis, création d’une deuxième chambre et d’une deuxième justice de paix (projets ajournés) : correspondance, tableaux récapitulatifs, rapport. 1885 Création d’une chambre à Tunis, d’un juge de paix à Sousse, d’une justice de paix à Mahdia : projets de décrets, correspondance, notes. 1907-1914 Art. 20
Justice de paix, projets de création et de suppression, inspections : notes, correspondance, pétition, textes officiels, rapports, cartes. 1883-1900 Suppléants et commis greffiers de justices de paix, créations de postes : notes, textes officiels, rapports, correspondance. 1884-1930 Audiences foraines, arrêtés de création : textes officiels, rapports, correspondance. 1885-1928 Rattachement du caïdat des Neffat au ressort de la justice de paix de Sfax, décret de 1891 : correspondance, rapport, carte. 1890-1891 Seconde justice de paix à Tunis, décret de création du 19 février 1891 : rapport, correspondance, cartes, texte officiel, tableaux récapitulatifs. 1890-1891 Justice de paix de Gafsa et Thala, création : notes, correspondance, projets de textes, tableaux récapitulatifs. 1894-1895 Art. 21
Justice de paix de Kairouan, décret de création du 1er juillet 1895 : cartes, notes, correspondance, texte officiel. 1895 Justice de paix provisoire de Maktar, projet de suppression et de rattachement à la justice de paix de Kief : notes, correspondance, projet de décret, rapports. 1914-1915 Justice de paix provisoire de Tozeur, suppression et rattachement à la circonscription de Gafsa : notes, correspondance, rapports, projets de textes. 1914-1917 19950167
Direction des Affaires civiles et du Sceau. Sous-direction de la législation civile et de la procédure. Bureau du droit civil général
Art. 15
Juges de paix, recrutement (1914), traitements (1885-1914). 1885-1914 Justices de paix, créations, suppressions, réorganisations, transferts. 1885-1928 19950407
Direction des Affaires civiles et du Sceau. Sous-direction des professions judiciaires et juridiques. Bureau de la réglementation des professions
Art. 441
Monopole de représentation en justice de paix : extrait du registre des délibérations de la cour d’appel de Tunis. 1956 19980518
Direction du Personnel et de l’Administration générale. Sous-direction du personnel. Bureau des fonctionnaires
Art. 21
Fonctionnement de la justice de paix en Tunisie (transfert de sièges, autorisation d’audiences foraines, création de suppléances) : correspondance, décrets, arrêtés, notes. 1942-1957 Art. 22
Difficultés d’application de la convention judiciaire franco-tunisienne (justice de paix de Djerba, formule exécutoire, statut et procédure de nomination des assesseurs tunisiens) : correspondance, notes, projets de décrets. 1955-1957 Art. 24
Reclassement de certaines catégories de personnel (juges de paix, contrôleurs civils, adjoints de contrôle civil, interprètes judiciaires, notaires, attachés, avocats, inspecteurs des institutions israélites) : correspondance, notes. 1951-1957 Recrutement, nomination et installation de magistrats français (dont les juges de paix et suppléants de juges de paix) appelés à servir en Tunisie au titre de l’assistance technique : correspondance, notes, décrets, états nominatifs des magistrats candidats au détachement et détachés à rapatrier, articles de presse, discours. 1955-1962 Madagascar ↑ 20020495
Direction des Affaires civiles et du Sceau. Premier bureau
Art. 24
Création d’un tribunal de première instance et d’une justice de paix à compétence étendue : notes. 1948
II Départements d'Outre-mer - Territoires d'Outre-mer (D.O.M.-T.O.M.) ↑
19850211
Direction des Services judiciaires. Sous-direction de l’organisation judiciaire et de la programmation
Art. 45
Statuts des magistrats, fonctionnaires, professions juridiques et judiciaires, justices de paix, conseils de préfecture. 1928-1962 20020499
Direction des Affaires civiles et du Sceau. Premier bureau
Art. 13
Audiences foraines dans les D.O.M., création : notes, statistiques, rapports, arrêtés. 1949-1955
III Saint-Pierre-et-Miquelon ↑
19950407
Direction des Affaires civiles et du Sceau. Sous-direction des professions judiciaires et juridiques. Bureau de la réglementation des professions
Art. 435
Décret du 29 février 1936 portant sur les justices de paix à compétence étendue des îles de Saint-Pierre-et-Miquelon. 1936-1946 ANNEXE ↑ Guide sur les archives judiciaires conservées au centre historique des Archives nationales
Présentation sommaire de la partie consacrée aux justices de paix [note 13] Les sources relatives aux justices de paix se trouvent dans le chapitre III : « Personnels, organisation judiciaire », au sein de deux sous-parties : - Généralités : renseignements concernant l’ensemble des personnels voire des professions portant sur les décorations, les nominations (arrêtés, décrets, ordonnances), les pensions et secours, les prestations de serments
- Justices de paix. La plus grande partie du fonds se trouve dans la série BB8 composée de 3057 articles – et, à l’intérieur de cette série, la très grande majorité des sources concerne les dossiers individuels [note 14]. Quelques fonds complémentaires concernent les justices de paix : BB30, BB6II (pour les dossiers individuels des juges de paix de l’Algérie, du Tunisie et du Maroc).
La sous-partie sur les justices de paix se décompose en plusieurs ensembles : correspondances, dossiers de personnels [note 15], états et matricules [note 16] (BB6*, BB8*, BB30*), listes de candidats, nominations [note 17], prestations de serments. Chaque sous-partie se termine par «sources complémentaires, inventaires» dans lesquelles, outre l’état des sources conservées hors du centre historique des Archives nationales, on trouve un état des instruments de recherche permettant d’accéder aux dossiers. Un fonds non encore classé et concernant le 20ème siècle (1911-1960), pour les cotes BB8 2859-2888 (1) et BB8 3000-3057, sera signalé dans le guide : il concerne des projets de réformes, des projets et réalisations de binages, la création d’une justice de paix dans le ressort de la cour d’appel d’Aix, des questions écrites, des examens professionnels, des tableaux d’avancement… Outre ce guide, a été entrepris l’élaboration d’inventaires-index pour les dossiers individuels de juges de paix à partir de 1895, les recherches étant plus complexes à compter de cette date. La tranche 1895-1899 a été achevée ; la tranche 1900-1905 est en cours. Note 1 ↑ Projets de lois et lois portant sur la création, suppression, les reclassements, transferts, rattachements, le taux de compétence, la composition des audiences de rentrée... Note 2 ↑ Projet tendant à élargir le recrutement des juges de paix et à réduire le délai d'avancement des juges de paix de 3ème et 4ème classe. Note 3 ↑ Loi du 4 septembre 1943 portant sur les commissions paritaires d'arbitrage compétentes pour statuer sur les contestations entre bailleurs et preneurs en matière de baux à ferme. Note 4 ↑ Ordonnance du 4 décembre 1944 relative aux commissions paritaires compétentes pour statuer sur les contestations entre bailleurs et preneurs de baux à ferme. Note 5 ↑ Proposition de loi tendant à modifier et à compléter les ordonnances du 17 octobre 1945 sur le statut du fermage et du 4 décembre 1944 relative aux commissions paritaires compétentes pour statuer sur les contestations entre bailleurs et preneurs de baux à ferme. Note 6 ↑ Loi du 9 avril 1947 relative aux tribunaux paritaires compétents pour statuer sur les contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux et interprétative de l'article 22 bis du statut des baux ruraux (ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1976). Note 7 ↑ Ordonnance du 17 octobre 1945 portant sur le statut des baux ruraux. Note 8 ↑ Proposition de loi tendant à régulariser la situation des assesseurs en place dans les sections composant les tribunaux paritaires cantonaux et d'arrondissement, en modifiant la loi du 12 janvier 1950 relative à l'article 6 de l'ordonnance du 4 décembre 1944 et à l'article 2 de la loi du 13 avril 1946 sur le statut du fermage. Note 9 ↑ Affaires portant sur la compétence des T.P.B.R., la présidence des commissions paritaires, les élections irrégulières, l'inscription des femmes sur les listes électorales dressées en vue de l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires, le cumul des fonctions d'assesseur d'un tribunal paritaire agricole et de suppléant de juge de paix, déchéance des assesseurs frappés de condamnations pénales... Note 10 ↑ Les dossiers de carrière des juges de paix intégrés en 1958 sont conservés dans la série des dossiers individuels des magistrats, qui sont conservés au centre des archives contemporaines de Fontainebleau. Note 11 ↑ Les archives personnelles de Michel Debré, qui sont conservées à la Fondation nationale de Sciences politiques, renferment 5 cartons (cotes 1 DE 100 à 104) concernant la réforme judiciaire de 1958. Note 12 ↑ Voir également la seconde partie de cet état des fonds. Note 13 ↑ Ces indications ont été fournies par Ségolène Barbiche, conservateur en chef du Patrimoine de la section du 19ème siècle. Qu'elle en soit ici vivement remerciée. Note 14 ↑ Jusqu'en 1879, les dossiers individuels sont des dossiers de remplacement pour lesquels le dossier principal est celui qui est ouvert à la nomination du juge de paix (il convient par conséquent de savoir quels sont la nomination et le département dans lequel il a été nommé, les dossiers étant classés suivant des deux critères) tandis que dans le dossier du successeur, on trouvera des éléments sur les raisons de son départ. A partir de 1895, les dossiers sont des dossiers individuels de carrière, classés soit par année de cessation de la fonction, soit à l'année du remplacement voire à l'année de l'honorariat. Note 15 ↑ Ces dossiers peuvent parfois également concerner des suppléants, des greffiers de paix. On peut aussi y trouver des plaintes. Note 16 ↑ Les matricules comportent en plus des états des notices individuelles. Note 17 ↑ Par rapport à la partie Généralités, ces nominations ne concernent que les juges de paix voire les suppléants et les greffiers de paix. | 
