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28 mai 2008

L'instance de recours

La commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

L'article 5 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, met en place une commission d'accès aux documents administratifs (CADA) "chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs".

Cette loi est révisée par la loi 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA) du 12 avril 2000, qui modifie également la loi du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, ainsi que la loi du 3 janvier 1979 sur les archives.

En matière de communicabilité des documents, elle porte notamment sur :

  • les délais de réponsedes administrations (article 21);
  • la compétence de la CADA qui peut désormais se prononcer sur les difficultés d'accès aux archives publiques et peut donc examiner les refus de dérogation(article 7);
  • l'harmonisation des lois du 17 juillet 1978 et du 3 janvier 1979 : la loi spécifie désormais que les documents non communicables au titre de la première loi, le deviennent à l'expiration des délais prévus par la seconde

Pour en savoir plus, consulter le site Internet de la CADA.

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